droits de laquelle vient la société Copart, a failli à son obligation de réaliser et achever ces travaux de rénovation-construction avant le 30 octobre 2018, date de réalisation de la vente ; - Juger

de Paris, agissant au nom de l'Etat, et la Régie Immobilière de la Ville de Paris ; 4°) de mettre à la charge de la Régie Immobilière de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de

D'autre part, pour justifier la probable perte de valeur non définitive de ses actifs au 31 décembre 2014, la société requérante se fonde sur l'analyse d'un cabinet d'expertise immobilière désigné unilatéralement

Le 22 septembre 2022, [R] [D] a assigné la Sci [1] devant le tribunal judiciaire de Grenoble, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, afin d'être autorisé à exercer son droit de retrait pour justes

foncier de Lorraine devenu l'établissement public foncier de Grand Est, a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire de cette commune, du projet d'aménagement

par le permis de construire du 23 février 2012 qui porterait atteinte à la servitude mais seulement les travaux nécessaires à sa réalisation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Pour justifier leur intérêt à contester le permis de construire, les requérants font valoir que la réalisation du projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, que compte tenu de la déclivité

réel immobilier n'est concerné.

de la propriété des personnes publiques ; - en outre, considérer que la voûte du canal est un ouvrage public porterait atteinte au droit de propriété privée dès lors que, par endroit, la voûte se confond

La fin de non-recevoir soulevée par la société Brahm's Immobilier sera rejetée.

est de nature à porter atteinte à la sécurité publique et, le cas échéant, délivrer un certificat négatif ou d'opposer un refus de permis de construire en se fondant sur les dispositions de l'article

ou d'une concession de travaux public. 8.

détail et le montant des travaux réalisés en 2004 et 2005 par la société SOMEDIS au titre des aménagements de casiers ; 2) la liste des installations techniques, matériels, outillages et autres immobilisations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est par ailleurs pas contesté que le bien acquis a été inscrit en compte de stock et non dans un compte d'immobilisation.