[J] n'ignorait pas que les places de parking étaient grevées d'un droit réel de jouissance spéciale, - qu'est perpétuel un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un lot dès lors

lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble'.

Elle a également la jouissance exclusive et privative d'un terrain attenant de 153 m3.

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic, et a informé l'administrateur provisoire de la copropriété, dépourvue de syndic, de

aux modalités de jouissance de leurs lots et modifie la répartition des charges communes en méconnaissance des dispositions des articles 11 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

[P] se prévaut de l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une atteinte à son droit de propriété aux motifs que bien que ses titres de propriété mentionnent l'acquisition des lots de

3 et 5, les lots 1, 2 et 4 étant propriété indivise des demandeurs, le grenier (lot no 6) restant commun ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

aux modalités de jouissance du lot n°11; que la majorité de l'article 25b lors du vote de la résolution 29 a été atteinte de même que celle de la double majorité de l'article 26c ; que le Tribunal en

irrégulières notamment en ayant recours à l'article 25-1, que le projet de retraçage des parkings portait atteinte au droit de propriété et aux modalités de jouissance des lots privatifs, d'annuler la

Concernent le préjudice de jouissance, M. et Mme [X] ne démontrent pas qu'ils sont privés de la jouissance de leur bien, ni qu'un entretien fréquent est nécessaire.

la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

propriété, dès lors que le talus a toujours été englobé dans l'assiette de la zone dont Mme [E] d'abord, puis elle-même ont eu la jouissance depuis l'origine de leur propriété et que l'usage exclusif

Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO.

dénoncée concerne la propriété ou la jouissance de son lot.

Par ailleurs, si les éléments versés aux débats, notamment les multiples attestations de part et d'autre, permettent d'attester d'une véritable dégradation des relations entre les deux parties, impliquant

de jouissance du bien, que cet accord est démontré par les attestations versées aux débats, que dès lors le juge n'est pas fondé à remettre en cause ce droit et qu'il appartenait à ce dernier de constater

pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sur ledit lot, dont le propriétaire détient un droit à la jouissance privative conféré par son titre de propriété, dire que Mr [O] est à l'origine de l'état d'enclavement

ou des prescriptions d'urbanisme, du Cahier des Charges du lotissement déposé au rang des minutes de Maître [Y], lors notaire à [Localité 19] le 24 Octobre 1929 (') 2) celles résultant de l'acte

Cour : 02/00360 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot Demande de réinscription

Elles seront déclarées recevables. 2-Le droit de jouissance privative de la cour Aux termes des articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, créés par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018