destinée à L'ASSEDIC mentionnant au contraire un paiement intégral aux mois de mars et avril 2006 ; D-Sur la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée : ATTENDU, qu'en vertu de l'article L. 122

destinée à L'ASSEDIC mentionnant au contraire un paiement intégral aux mois de mars et avril 2006 ; D-Sur la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée : ATTENDU, qu'en vertu de l'article L. 122

X..., l'attestation destinée à l'Assedic ainsi que le bulletin de salaire correspondant aux sommes versées, - ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement des sommes dues au titre du

Je vous demande donc de me faire parvenir sans délais : - mes derniers salaires dûs et congés, - une attestation destinée à l'ASSEDIC, - mon certificat de travail » Madame X...ne s'est plus représentée

les sommes de 16. 684,85 euros en complément de l'indemnité de licenciement et 30. 000 euros de dommages intérêts, -condamnait la société à lui remettre les documents suivants bulletin de salaire, attestation

Elle demande la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, sous astreinte et réclame une somme de 2. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

X... ayant une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans, l'indemnité était de 7 mois; que selon l'attestation destinée à l'Assédic, les douze derniers mois de salaire totalisent 48.358,64€ ; que l'indemnité

[L] sous astreinte de « ses bulletins de paie, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC en conformité avec la présente décision ».

[E] [V] expose qu'elle exerçait en réalité des fonctions d'aide-soignante, ainsi que l'employeur l'a indiqué sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et son certificat de travail, ainsi que sur l'autorisation

transaction intervenue -1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Attendu que la société doit être condamnée à lui remettre un certificat de travail, une attestation

Il sollicite en outre la remise par l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assédic et de bulletins de paie conformes.

destinée à l'ASSEDIC en conformité avec la présente décision.

Elle demande également à la Cour d'ordonner la délivrance par la Société PHOTO SERVICE, sous astreinte de 100 € à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir d'un bulletin de paie, d'une attestation destinée

à la signature d'un contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2003 ; que les 4 et 5 février 2003, l'Association familiale des handicapés physiques a établi un certificat de travail ainsi qu'une attestation

X... une attestation destinée aux ASSEDIC et un bulletin de salaire du mois de mai 2003 rectifiés, - a rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur la remise de toute pièce que l'employeur

a : - infirmé partiellement le jugement entrepris Statuant à nouveau, - condamné la société Europorte Proximité à verser à [X] [F] la somme de 500 € à titre d'indemnité pour non-remise d'une attestation

2008 à juillet 2009, ainsi que le salaire jusqu'au délibéré, - à la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paye, une lettre de licenciement et une attestation

janvier 2003 et janvier 2005 inclus) et de 222,73 ç (au titre des congés payés y afférents);ils ont, en revanche, rejeté à tort les demandes corrélatives de rectification des bulletins de paye et de l'attestation

Il réclame par ailleurs 1. 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la rectification sous astreinte des bulletins de paie et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

destinée à l'ASSEDIC conformes.