Y... de continuer à verser à Nicolas la somme de 360 euros par mois, a fait attribution à chaque conjoint de la jouissance de l'un des deux véhicules, a ordonné une expertise patrimoniale, a dit que le

d'information et de conseil car il ne l'a pas avisée de la nécessité d'établir cet acte, lequel ne figurait pas dans la liste des actes nécessaires en présence d'une communauté universelle avec clause d'attribution

. ************** Vu le jugement du 3 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a : - ordonné l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis

Ils ont ensuite modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté de biens avec attribution intégrale au conjoint survivant suivant acte reçu par le même notaire, le 30 septembre 1985

celui qui doit la fournir : elle doit permettre à l'époux qui la réclame, de maintenir une continuité dans ses habitudes de vie ainsi que le niveau de ses dépenses en rapport avec les facultés du conjoint

Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès

Le 15 décembre 1992, suivant acte reçu par Me [B] [N], notaire à [Localité 9], les époux [T]-[E] ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint

[K] [A] et de Mme [M] [O] mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, sont issus deux enfants : [A] et [J].

Ils ont signé, le 2 février 2006, un acte notarié par lequel ils adoptaient le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

tribunal de grande instance de Cayenne a homologué l'acte notarié du 12 janvier 1984 aux termes duquel les époux ont opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d'attribution

par Me [A] et Me [D] et d'attribution des biens conformément à ses propositions.

des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire de cette pension ou, le cas échéant, son conjoint

Par acte d'huissier du 18 juillet 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

DASA KORUS le 1er janvier 2007 ; Au dernier trimestre de 2007, [W] [T] proposait à [V] [B] d'étendre les attributions de [E] [F] au secteur 'petits travaux' et d'augmenter sa rémunération; [V] [B

- Cantonné la saisie-attribution au montant de 17.145,87 euros - Débouté [V] [L] du surplus de ses prétentions relatives à la saisie-attribution - Débouté [Q] [R] des prétentions formées au titre

[A] [L] et de Mmes [T] [H] et [X] [H], et celle conjointe de Mme [Y] [C] et M.

d'appel de Rennes du 10 mai 2011, les époux Panetta-Le Cossec, mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution

[O] [V] et Mme [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1953 à Montrem (24) sous le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, suivant acte portant

de CHASTELET alors qu'en application des dispositions du Code civil l'attribution préférentielle d'un conjoint est opposable à la procédure collective.

Par acte d'huissier du 27 juin 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution