Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité

Sur ce, Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L'article L. 2312-15 de ce code dispose que : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai d'examen

du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. » Et l'article

Selon les articles L. 2315-39 et suivants du code du travail, les membres des commissions litigieuses dont les missions varient et peuvent aller jusqu'à la délégation d'attributions du comité social et

les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, ce qui est le cas en l'espèce, prévoit que le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions

Aux termes de l'article de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un

: " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

droit, l'article L.4612-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17août2015, énonce que le CHSCT doit disposer d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement ses attributions

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

DECISION Sur la communication d'éléments supplémentaires L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : " Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions

prévoient pour les entreprises d'au moins 300 salariés la désignation d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, qui se voit confier, par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions

Sur le bien-fondé des communications demandées, l'article L. 2312-15 du code du travail dispose ainsi : « Le comité social économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives

L'article L 2312-15 du code du travail dispose : le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Sur la demande de communication de documents : L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives

pour émettre un avis, sont fondées sur les dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, lequel énonce': «'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions

L'article L.2323-3 du code du travail prévoit que ' dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant.