lieu, compte tenu de l'écart de dix-sept voix sur 285 suffrages exprimés, qui a séparé les listes " Engagés pour l'UPEC " et " Union pour l'UPEC : université publique, éthique et collégiale ", pour l'attribution

disciplinaire et de la gestion des contentieux individuels, qu'après la fusion il a perdu toute compétence sur ces domaines car la stratégie du groupe était de transférer la quasi-totalité de ces attributions

au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu un siège avec 21 voix, FO un siège avec 17 voix et la CFDT deux sièges avec 22 voix.

au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu deux sièges avec 12 voix et FO un siège avec 6 voix.

au comité social d'administration, FO a obtenu quatre sièges avec 42 voix.

A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n’a obtenu aucun siège.

saisi à cette fin par l'autorité administrative' ; C'est par une exacte application des dispositions de l'article sus visé que le premier juge a considéré que 'la requête du Préfet relève des attributions

au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu deux sièges avec 17 voix, et la CFDT un siège avec 15 voix.

Il ajoute qu'après une période d'inactivité, il exerce la profession de conducteur routier depuis avril 2024 et justifie des revenus qui sont les siens, ainsi que de ses charges.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01957 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAVS Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 14h43, par le magistrat du siège

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT la mainlevée de ladite saisie-attribution de loyers ; prononce la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société CREDIT IMMOBILIER DE

S'agissant de l'attribution de deux sièges à des organismes de gestion collective : 17.

[Adresse 1] [O] [J] profession: à la recherche d'un emploi Association ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ S.E.L.A.R.L

ADRIEMMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

SOLARDECK, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 524.796.778, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, venant aux droits

La SAS Clubfunding, dont le siège est à [Localité 1], a pour activité le conseil en investissements participatifs.

à la somme de 14 128,16 euros ; Subsidiairement, cantonne la saisie-attribution à la somme en principal de 31 593,72 euros ; Déboute M.

EDOSTAR société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 120 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 519 184 923, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant

immédiat et ne pouvaient venir en concurrence avec les saisies-arrêts antérieures au 1er janvier 1993 puisqu une saisie-attribution dénuée de l' effet attributif qui est sa raison d' être est inexistante

X... a fait signifier le 15 novembre 2016 une saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d'une banque, la société Standard Chartered Bank, ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni