refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention d'un médecin au commissariat de police de Mérignac où elle était auditionnée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux d'audition

dont résulte la garantie du respect des droits de la défense, qui implique le droit d'être assisté par un avocat, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne contrôlée, lorsqu'elle fait l'objet d'une audition

Vu les observations écrites du conseil du patient, dans la déclaration d'appel et en réponse à l'avis du ministère public; Le requérant a sollicité une audition devant la cour et après audition de ce

En outre, l'absence d'enregistrement des auditions de garde à vue en matière criminelle engendre la nullité des auditions portant sur les faits criminels mais n'entraine pas l'irrégularité de la garde

[X] a établi une déclaration de maladie professionnelle portant sur une surdité à laquelle était joint un certificat médical établi le même jour faisant état d'une 'baisse d'audition en rapport avec son

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du gardien X. motivant l'audition

Monsieur [B] [F] demande la confirmation de la décision de première instance, indiquant que l'absence d'audition préalable n'a pas permis à la prefecture de prendre en compte sa situation, et de constater

Il souligne que les diligences ont été entreprises de manière constante par la préfecture, que Monsieur [L] se disant [O] [Y] a refusé une audition consulaire.

Figurent également en procédure un procès-verbal d'audition en date du 29 avril 2026 signé à 11h40 dans lequel M.

suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la situation administrative de sa cliente comprenant notamment les éventuels procès-verbaux d'audition

Il a présenté un traumatisme crânien responsable d'un hématome sous dural, un traumatisme de l'épaule droite et une fracture trans-labyrinthique du rocher droit entraînant une perte complète de l'audition

Concernant l'absence de l'audition citée, la Préfecture explique qu'il s'agit d'une audition judiciaire dont l'administration n'a pas à avoir l'accès, dans le respect de la séparation entre le judiciaire

supérieur de la prud'homie (CSP) ; 2) les travaux et rapports préparatoires (pour ceux non rendus publics et justifiés comme l'avoir été), qui ont amené à la prise d'avis ; 3) les comptes rendus des auditions

Il a admis qu'il a toujours des hallucinations auditives.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de l'audition

Navarre à sa demande de communication du dossier disciplinaire instruit à la suite de l’agression de la fille de ses clients, Mademoiselle X X, au sein de l’établissement, comprenant : 1) les rapports d’audition

verserait à Mme [N] au titre de la provision pour frais d'instance, - débouté Mme [N] de sa demande d'avance sur ses droits à faire valoir dans la liquidation du régime matrimonial, - rejeté la demande d'audition