A est père de deux enfants français âgés de trois et vingt-deux mois à la date de l'arrêté attaqué, sur lesquels il exerce l'autorité parentale.

judiciaires belges, une aux autorités monégasques, une aux autorités luxembourgeoise, trois aux autorités suisses, deux aux autorités des Etats-Unis et trois au Canada, la dernière ayant été délivrée

rétention était nulle compte tenue de la prolongation de la garde à vue de l'intéressé pour un nouveau délai de 48 heures n'ayant eu pour objet que la procédure administrative et non pas l'enquête pénale

biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux, - d'autoriser

La circonstance que les autorités pénales suisses auraient constaté que les données du fichier HSBC qui leur avaient été transmises par les autorités françaises n'auraient pas été exactement les mêmes

Arslan A... n'a pas cru devoir porter plainte devant les autorités pénales pour ce qu'il prétend être un faux et usage de faux en écriture de commerce, commis par un auteur inconnu, et portant sur une

judiciaire doit en supporter la charge conformément à l'article 706-143 du code de procédure pénale.

131-21 du code pénal ».

d'expertise de Monsieur [Y] constate pour les raisons pertinentes indiquées par les premiers juges que l'acte de cession qui lui a été remis et qui a déjà été examiné à de nombreuses reprises par les autorités

du préjudice tel qu'arrêté par la juridiction pénale.

Madame [Q] épouse [P] qui était aussi concierge de cette copropriété a fait l'objet d'une procédure de licenciement par le syndic le 3 décembre 2013 pour faute grave, ainsi que d'une plainte pénale pour

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et pénale présentée par les autorités suisses en2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à

[V] [Z] le 21 décembre 2022 ; -rappelé que l'instance pourra être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, sur justification de la décision pénale définitive ou de tout élément établissant

, En conséquence, - juger qu'il n'y a pas lieu à réduction de la clause pénale, - juger qu'ils sont donc bien fondés à réclamer l'intégralité de la clause pénale soit la somme de 97 000 € ou à tout

que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, seul une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est interruptive de prescription à l'exclusion d'une simple plainte pénale

La salariée a interjeté appel le 20 octobre 2016, après notification du jugement le 20 juillet 2016 et après avoir été autorisée à faire appel par ordonnance du 19 octobre 2016.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'agent pour consulter auprès de l'autorité judiciaire le dossier pénal de M. D doit par suite être écarté comme manquant en fait. 12.

Par décision en date du 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 3 avril 2026

A la suite d'un contrôle fiscal faisant ressortir le paiement par [V] [W] de dépenses personnelles sur les fonds de la société, les associés sont entrés en conflit et diverses procédures civiles et pénales

, - que l'autorité administrative n'a fait aucune démarche auprès des autorités consulaires depuis le placement en rétention, - qu'il n'y a pas de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale.