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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69f19142cdc6046d47ecc082
28 avril 2026
Par ordonnance rendue le 27 avril 2026 à 12h30, le juge judiciaire a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.
69fc1eb4cdc6046d47e0a080
5 mai 2026
Par ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 15h10, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Monsieur [O] [A] pour une durée
RETENTIONS
69f0431acdc6046d47ccd659
26 avril 2026
Le 20 avril 2026, l'autorité préfectorale du Rhône a ordonné le placement de Monsieur [L] [R] en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
6a191fd8cdc6046d4752a40b
28 mai 2026
Par ordonnance rendue le 26 mai 2026 à 15h30, le juge judiciaire a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.
69fad28ccdc6046d47bfd150
Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».
69fad28acdc6046d47bfd05b
ETRANGERS
69d888becdc6046d47ba6a12
9 avril 2026
assignation à résidence en date du 15 décembre 2025 notifiée également sans interprète Il conteste en outre au fond la décision de placement, en ce que : - la menace à l'ordre public retenue par l'autorité
6a113940cdc6046d47a68311
22 mai 2026
L'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence.
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
Suivant requête du 09 avril 2026, reçue le 09 avril 2026 à 14h45, l'autorité préfectorale du Puy- de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
69ef1b47cdc6046d47aff17a
23 avril 2026
69ef1b52cdc6046d47aff27e
Rétention Administrative
6a113acacdc6046d47a69f26
21 mai 2026
Malgré cette demande les autorités préfectorales n'ont fait aucune diligence en ce sens. Il en résulte que le maintien en rétention est contraire aux disposition L741-3 du CESEDA.
Se. Hospit. d'office
6719e4e15857dd64cbdaa3e4
22 octobre 2024
Que par courrier du 11 septembre 2024,le médecin psychiatre du service où est admis [G] [E] mentionne avoir adressé aux autorités préfectorales les 9 juillet et 28 août 2024, des demandes de programmes
69f4347bcdc6046d472ca6f0
30 avril 2026
X se disant [B] [K] avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure de rétention administrative 14/02/2025 au 14/05/2025 et que, malgré les démarches des autorités préfectorales, les autorités algériennes
69e9ac7ecdc6046d4737dbf4
21 avril 2026
espagnoles, arguant disposer d'un titre de séjour, a refusé les auditions organisées par la préfecture avant sa levée d'écrou, n'a jamais remis son document de séjour espagnol à l'autorité préfectorale
69ef1b3ccdc6046d47aff046
24 avril 2026
Chambre civile 1-7
6a22591ccdc6046d4737985b
4 juin 2026
Subsidiairement, l'autorité préfectorale expose qu'elle a effectué les diligences nécessaires à la reconnaissance de M.
64eedc57bb2c32d969d35224
29 août 2023
Un routing a été sollicité rapidement (28.07.2023 à 09h05) Pour autant l'autorité préfectorale ne pouvait éloigner M.
650bdfafbeee0f8318b9773c
8 août 2023
à bon droit que le premier juge a retenu que l'autorité préfectorale avait exercé toutes les diligences requises par application du texte précité ; Attendu en effet que : dès le 6 juillet, jour du
6785fdb2e1c1941b1ee9818b
11 janvier 2025
Elle a ajouté qu'il ne pouvait être fait reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir réalisé un examen sérieux de la situation de M.
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