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22 288 résultats pour « autorité préfectorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69f19142cdc6046d47ecc082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance rendue le 27 avril 2026 à 12h30, le juge judiciaire a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb4cdc6046d47e0a080

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 15h10, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Monsieur [O] [A] pour une durée

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0431acdc6046d47ccd659

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Le 20 avril 2026, l'autorité préfectorale du Rhône a ordonné le placement de Monsieur [L] [R] en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd8cdc6046d4752a40b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance rendue le 26 mai 2026 à 15h30, le juge judiciaire a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28ccdc6046d47bfd150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28acdc6046d47bfd05b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888becdc6046d47ba6a12

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

assignation à résidence en date du 15 décembre 2025 notifiée également sans interprète Il conteste en outre au fond la décision de placement, en ce que : - la menace à l'ordre public retenue par l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113940cdc6046d47a68311

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Suivant requête du 09 avril 2026, reçue le 09 avril 2026 à 14h45, l'autorité préfectorale du Puy- de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b47cdc6046d47aff17a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b52cdc6046d47aff27e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113acacdc6046d47a69f26

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Malgré cette demande les autorités préfectorales n'ont fait aucune diligence en ce sens. Il en résulte que le maintien en rétention est contraire aux disposition L741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Que par courrier du 11 septembre 2024,le médecin psychiatre du service où est admis [G] [E] mentionne avoir adressé aux autorités préfectorales les 9 juillet et 28 août 2024, des demandes de programmes

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [B] [K] avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure de rétention administrative 14/02/2025 au 14/05/2025 et que, malgré les démarches des autorités préfectorales, les autorités algériennes

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac7ecdc6046d4737dbf4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

espagnoles, arguant disposer d'un titre de séjour, a refusé les auditions organisées par la préfecture avant sa levée d'écrou, n'a jamais remis son document de séjour espagnol à l'autorité préfectorale

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3ccdc6046d47aff046

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a22591ccdc6046d4737985b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Subsidiairement, l'autorité préfectorale expose qu'elle a effectué les diligences nécessaires à la reconnaissance de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64eedc57bb2c32d969d35224

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Un routing a été sollicité rapidement (28.07.2023 à 09h05) Pour autant l'autorité préfectorale ne pouvait éloigner M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b9773c

Appel

8 août 2023

8 août 2023

à bon droit que le premier juge a retenu que l'autorité préfectorale avait exercé toutes les diligences requises par application du texte précité ; Attendu en effet que : dès le 6 juillet, jour du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb2e1c1941b1ee9818b

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Elle a ajouté qu'il ne pouvait être fait reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir réalisé un examen sérieux de la situation de M.

Source officielle

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