In limine litis dans ses écritures et oralement , l'Association CLUB ATHLETIQUE D'ORSAY oppose l'exception de l'autorité de la chose jugée concernant 6 chefs de demandes de M [N] [I], dans les termes suivants

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

SUR CE : Sur le périmètre et les limites de l'autorité de la chose jugée attachés au jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 28 août 2006 et à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier

articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités

aboutiraient à majorer l'indemnisation des postes d'assistance par tierce personne après consolidation et de déficit fonctionnel temporaire, - que la rectification demandée porterait atteinte à l'autorité

[T] de ses demandes d'irrecevabilité fondées sur l'autorité de la chose jugée et sur la prescription, - condamné M.

Le syndicat des copropriétaires Isola Celesta invoque l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 janvier 2017 pour s'opposer à la demande d'expertise présentée dans la mesure où le juge du fond

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

quand une décision est déjà intervenue à ce sujet qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

soutiennent les appelants, l'irrégularité alléguée des documents administratifs du navire n'a été évoquée que dans ces deux rapports et ne résulte d'aucun autre document extérieur, émanant notamment des autorités

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

], demandent à la cour de : Vu l'article L. 1142-I du code de la santé publique, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile - réformer le jugement du 4 juin 2018, - dire que l'autorité

[Q] et la société Naldeo, venant aux droits de la société Pöyry environnement, lui ont notamment opposé l'autorité de la chose jugée et la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.'

Selon l'article 1355 du code civil, "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2019 (n° 19, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/00472 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BQ4 Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité

[N] irrecevables en application du principe de l'autorité de la chose jugée, de l'unicité de l'instance et de la prescription et sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, - débouter

valoir que le litige qui l'oppose à la société n'a pas été tranché par un juge du fond, que l'ordonnance de référé est une décision provisoire, qu'une condamnation à une astreinte provisoire n'a pas autorité