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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
inscrit, de lui reconnaître à en mars 2018 la qualité de créancier hypothécaire.
Cour d'Appel
HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y
6253c9e4bd3db21cbdd897dd
24 mai 2007
inscrit, aucun texte ne lui imposant de conserver le prix plus longtemps, - que la société BRH Moto Plus ne peut se prévaloir d'aucun préjudice car si elle est régulièrement inscrite, l'hypothèque confère
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
Le Receveur principal des impôts du Mans et à la Banque régionale de l'ouest, créanciers inscrits et le 24 avril, il a fait déposer au greffe le cahier des conditions de vente.
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
Déclarer en tout état de cause que les sociétés Vinci Immobilier Résidentiel et Vinci Immobilier Résidence services ne disposent d'aucune créance à inscrire au passif de la société 3 B Construction.
6253c8edbd3db21cbdd86b09
29 octobre 2003
Régulièrement appelante de cette ordonnance, la créancière conclut à son infirmation, à l'admission de sa créance au passif pour le montant déclaré avec les intérêts au taux conventionnel à compter de
6253ccfbbd3db21cbdd91e84
15 janvier 2015
de l'ensemble de ses créanciers.
Chambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f08
18 juillet 2024
inscrit, ainsi qu'aux deux syndicats de copropriété concernés, qui ont chacun déclaré leur créance le 8 mars 2023.
6253caaabd3db21cbdd8bb34
22 mai 2008
judiciaire de la société PROFIL AZUR eut averti la banque qu'il proposerait au juge-commissaire le rejet de la créance à titre privilégié ; que la décision d'admission a autorité de chose jugée sur l'existence
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
avait l'obligation de l'avertir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'avoir à déclarer sa créance, - que sa requête n'était pas une requête en relevé de forclusion mais une requête
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a2d8f6cc6d55dd3f50
9 octobre 2025
inscrit intimé, à la suite d'une cession des créances au bénéfice du Fonds de Titrisation représenté.
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
Il résulte de l'article L.622-26 du code de commerce que pour pouvoir être relevé de forclusion, le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois, doit établir soit que sa défaillance
CHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305d7
6 juillet 2022
BPCE LEASE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charlotte LAVIGNE, avocate postulante inscrite au barreau du LOT et par Me Nicolas CROQUELOIS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
615e0d46c25a97f0381f4c99
31 juillet 2014
CREDIT COOPERATIF inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
6253c856bd3db21cbdd84f7a
16 mars 2000
titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à produire leur créance dans le délai de deux mois à compter de la
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e2
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17715
6 octobre 2022
Bien qu'averti par ce mandataire judiciaire, le CFF n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective ni agi en relevé de forclusion.
6253c8c0bd3db21cbdd86286
11 juin 2002
Il exposa que la déclaration de créance de CEGEREC n'avait pu être portée sur la liste des créances proposées à l'admission par le représentant des créanciers, qu'elle avait été transmise au débiteur
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8
Il exposa que la déclaration de créance de CEGEREC n'avait pu être portée sur la liste des créances proposées à l'admission par le représentant des créanciers, qu'elle avait été transmise au débiteur par
6253c9cabd3db21cbdd893ac
8 mars 2007
le 18 avril 2003 une hypothèque sur des immeubles appartenant à Madame Y... pour garantir une créance de 45.734,71 € ; Que, sur la contestation de celle-ci, le tribunal de grande instance de MOULINS
6253c885bd3db21cbdd85800
26 juillet 2001
inscrit à la demande expresse de Me BERDAH.
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