Monsieur Lucien DUMOULIN 1 Bis Rue de la Madeleine 59800 LILLE Comparant, concluant et représenté par le SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et ayant pour avocat Maître RAMEY, Avocat au Barreau

Sophie LABORY- MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Alexandra BAUDOUIN, membre de la S.C.P.

X... 12 rue de la Tréplonière 49300 CHOLET Madame Annick X... épouse EL F... 53 avenue Jean XXIII, 3ème étage, porte 31 49000 ANGERS représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS (avoués à la Cour) assistés

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02121

A GAN ASSURANCES IARD C/ Synd. de copropriété DU 12 AVENUE ANTOINE SERAFINI Cie AGF S. A. R. L C2I Cie d'assurances AXA FRANCE FINANCE X... Y... J... K... Z... Z... Z...

[C] qui consiste seulement à demander le solde d'un compte courant qui s'avère nul est recevable mais mal fondée ; - l'en a débouté ; - déclaré recevable la demande de retrait laquelle a un lien suffisant

écrit ou électronique, enregistrement vocal et/ou audiovisuel); juger nul et non avenu tout constat ou rapport de toute nature établi en exécution de l'ordonnance rétractée, en ordonner la destruction

Mme X..., quant à elle, a sollicité la rétractation de l'ordonnance.

* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTS Monsieur Olivier Y... ... 31790 ST SAUVEUR représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués

ARRET DU 23 MAI 2001 APPELANT: Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE Y... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Représenté par Monsieur Z..., Avocat Général INTIME : Monsieur Ahmed X... 9 avenue

INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/09178 Date ordonnance de clôture : 2 Mai 2001 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur Guy X... ... par la SCP HARDOUIN, avoué

INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/09178 Date ordonnance de clôture : 2 Mai 2001 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur Guy X... ... par la SCP HARDOUIN, avoué

BRULE G... demeurant 13, avenue Brimborion - 92310 SEVRES Madame CAILLART H... demeurant 20, rue de la Terrasse - 75017 PARIS Monsieur CECCATO I... demeurant 247, avenue du Prado- 13008 MARSEILLE Société

Cour : 01/06477 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Demande en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête APPELANTE : URSSAF Siège social : 20 Avenue Viton

(AGUERA), avocat au barreau de LYON INTIME Monsieur Denis Y... ... 69003 LYON représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Joël Z...

représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués Maître Lilianne Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés SENSEMAT OUTILLAGE et SENSEMAT EQUIPEMENT ...

En d'autres termes, la rétractation de l'aveu à hauteur de cour ne pourra être admise qu'à la condition que la reconnaissance de dette exprimée dans les termes figurant dans les documents instrumentant

CEDE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour Me Bruno Y..., en qualité de liquidateur de Monsieur Alain X... ...

représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Hélène Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C676, INTIMÉE Madame Colette Z... épouse X...

Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Martine X... épouse Y... née le 25 Avril 1961 à FICHOUS RIUMAYOU (64410) demeurant 217 avenue