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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f4352fcdc6046d472ccf0b
30 avril 2026
n'a jamais été exposée au risque de développer la maladie prise en charge en son sein.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf5acdc6046d47877a66
16 avril 2026
le salarié dit avoir ressenti une douleur dans le dos; Siège des lésions : Dos Nature des lésions : Douleur'L'accident était connu de l'employeur le 13 mars 2019.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d4cdc6046d4789938c
21 mai 2026
du 5 août 2021 dont a été victime Mme [N] ainsi que les arrêts de travail et soins consécutifs, - condamné la société [2] aux dépens de la procédure.
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
pour maladie ou accident de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit : « En cas de maladie ou d'accident, le salarié, après avoir prévenu son employeur
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
n'auraient pu dès lors se dérouler sur deux semaines entre la fin de son congé le 25 avril 2018 et son arrêt maladie débuté le 9 mai 2018.
69d88579cdc6046d47b9d27f
9 avril 2026
Elle met en avant l'avis de son médecin conseil qui estime que le simple fait de porter un casque dont le niveau sonore est sûrement réglable ne peut à lui seul expliquer la perte d'audition.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7363ccdc6046d479a67d7
8 avril 2026
au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que ce comité composé d'experts médicaux ([2]) est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle
Chambre Sécurité sociale
69fc2c2fcdc6046d47e380ef
Elle affirme que celle-ci n'a connu aucune difficulté sur son poste et qu'elle a bénéficié d'un arrêt maladie simple à compter du 10 avril 2020 après avoir perdu son fils.
Chambre 4-2
6a113b44cdc6046d47a6a826
22 mai 2026
» > Nonobstant l'absence d'élément probant apporté par le salarié sur l'information qu'il aurait donnée à l'employeur de ce que le médecin traitant avait préconisé la poursuite de soins après la
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff25acdc6046d47895754
Après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), saisi pour absence de travaux conformes à la liste du tableau n°57A des maladies professionnelles, la CPAM
69fc2c3acdc6046d47e38397
Au demeurant, le [5] a rendu son avis le 2 février 2021, soit à l'issue de la procédure de consultation et d'observations conformément à l'article R. 461-10 précité et donc bien postérieurement au 8 janvier
69eafb59cdc6046d475703a6
23 avril 2026
[J] a été licencié non pas pour cause de maladie, mais parce que son absence prolongée a provoqué un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, dit que le motif du licenciement est donc réel
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
Elle reproche ainsi à son employeur de ne pas avoir signalé le danger et les travaux en cours sur le regard.
692ac791afcd9ba2a739788b
[N] [J] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation
69d8858fcdc6046d47b9d744
et arrêts de travail dont a bénéficié la salariée.
15e chambre
5fca678ce9b99050f05809c9
28 octobre 2020
[T] [R] indique qu'elle devait aviser son employeur de ses dates de congé.
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
Elle tient à préciser que la maladie n'est donc pas l'élément qui entraîne le report.
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
Sans radiographie ET sans échographie, on ne peut affirmer l'absence de calcification. » Seuls étaient donc opérants pour déterminer si la tendinopathie dont souffre M.
69f43574cdc6046d472cde09
[R] au titre de son indemnisation complémentaire seraient avancées par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure, - condamné la société à rembourser à la caisse le capital représentatif de la
69fc2c28cdc6046d47e37f3b
Par ailleurs, elle affirme selon l'avis de son médecin consultant que M.
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