, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

La pension de réversion constitue un avantage dérivé propre aux ayants droits et la cour de cassation a rejeté la qualité d'assuré d'un régime de sécurité au bénéficiaire d'une pension de réversion.

droit ; - les contributions patronales destinées au financement du régime étaient modulées selon que la couverture concernait le salarié seul (régime 'isolé') ou le salarié et ses ayants droit (régime

au recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée; Attendu que [W] [H] et les ayants droit [S] et [U] [H] demandent en conséquence

Eu égard aux éléments chiffrés versés à l'instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.

Elle rappelle que Mme [X] [C] perçoit la retraite de réversion du régime de retraite obligatoire de base de la sécurité sociale (article L 353-1 du code de la sécurité sociale) et du régime complémentaire

; Attendu que les ayants droit de M.

, est applicable à tous les ressortissants des États membres assurés dans le cadre des régimes de sécurité sociale.

principalement des personnels et des ayants droits de ces organismes.

une portée générale, et que tous les salariés, quel que soit leur régime d'affiliation, régime général ou régime spécial, doivent se voir reconnaître cette réouverture des droits aux prestations, indemnités

institue, par l'intermédiaire d'une société mutualiste ou d'une société d'assurances, un régime de prévoyance assurant aux salariés un complément des prestations servies par la Sécurité Sociale en ce

1998 a une portée générale et le régime général a vocation à intervenir pour garantir les régimes spéciaux, - le caractère dérogatoire de ce dispositif a été conçu pour être indivisible tant il remet

et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.»

[C] de son droit à pension de réversion, ce d'autant que l'obligation ne bénéficie qu'à l'assuré et non aux ayants droit de celui-ci.

de l'application de la couverture à tous les ayants droit ; qu'il s'agit ainsi de vérifier que le régime est bien appliqué à tous les ayants droit, sauf exonération légale ; que dans le cas présent, l'URSSAF

L'article L.361-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sans préjudice de l'application de l'article L.313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal

droits de M.

, et dont la validé s'étend aux ayants-droits.

de l'application de la couverture à tous les ayants droit ; qu'il s'agit ainsi de vérifier que le régime est bien appliqué à tous les ayants droit, sauf exonération légale ; que dans le cas présent, l'URSSAF

au travail de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail en faveur des salariés du régime général de sécurité sociale.