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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8520e

Appel

1 février 2000

1 février 2000

qu'une association n'est autorisée à agir devant les juridictions civiles pour la défense d'un intérêt collectif dépassant la somme des intérêts individuels et déterminés de ses membres que si elle bénéficie

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la suppression du bénéfice du délai légal de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il fait valoir sa bonne foi et indique qu'il réside sur place depuis début octobre 2025 et

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdb6e29da068f4c911edb16

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Madame [J] [K] veuve [U] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE (bénéficie

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109d7786aac563f275e4

Appel

19 août 2022

19 août 2022

C] justifie qu'il a mis en demeure la société Auberge Ti Bonheur de la Mare d'avoir à lui payer la dite somme par lettre distribuée le 29 mai 2020. 30- Il est par conséquent fondé à réclamer le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Ce faisant, le tribunal a mal jugé, et il sera démonté ci-après que : - les emprunteurs ont bénéficié d'un délai légal de réflexion de 10 jours afin de s'assurer du contenu de leur offre de prêt qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163279533484180ee72296a

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

qu'en raison de sa situation d'enclavement, l'immeuble du [Adresse 6], à l'exclusion des boutiques non enclavées situées au rez-de-chaussée de l'immeuble et donnant directement sur la [Adresse 10], bénéficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b78

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Celle-ci, qui a régulièrement fait appel de cette décision demande à la cour de le réformer ; de dire qu'elle bénéficie d'une présomption légale de contrat de travail à salaire différé en application des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts : 12.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363684e37e31b7f744449b0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

adverses, en toute hypothèse, de prononcer sa mise hors de cause concernant les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24e

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Or, l'application de l'effet collectif énoncé par ce texte repose sur la réunion de trois conditions cumulatives : -que la filiation de celui ou celle qui en invoque le bénéfice soit légalement établie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0b

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Elle soutient qu'en tout état de cause les circonstances vexatoires ne sont pas établies ; que subsidiairement Mlle Y...ne peut prétendre qu'au minimum légal de dommages et intérêts équivalent à 6 mois

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a6

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

L'appelante maintient qu'elle était dans l'ignorance des dispositions fiscales favorables dont elle pouvait bénéficier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e60c25a97f0381f55b9

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Quimper a : dit que le fonds cadastré section BZ n° [Cadastre 3] situé à [Localité 8] appartenant à M. et Mme [N] bénéficie d'une

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638432b5b1827189c74714

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

[K] a assigné Mme [P] qui avait revendiqué le bénéfice de l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034001c811d59b00f4adb51

Appel

17 février 2017

17 février 2017

techniques des produits fournis par la société Louis Callens et qu'en toute hypothèse, cette dernière n'a pas la qualité de fabricant, mais de simple grossiste, ce qui la prive du bénéfice du doublement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d7

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Z... son fils est titulaire de la nue propriété de l'autre moitié dans la mesure où Mme Y... bénéficie de l'usufruit légal du 1/4 de la succession et bénéficie d'une donation au dernier vivant ; Attendu

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f2

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Les consorts X... appelants qui revendiquent l'assiette d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a1bf9da27f384b0dd8

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle demande de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0515

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

chef d'équipe ambulancier fonction distincte de son mandat social de gérant; qu'il n'a jamais contesté le maintien de son affiliation au régime social des indépendants et qu'il y a lieu de retenir le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 novembre 2020, le tribunal a : - dit que Mme [O] épouse [F] [K] bénéficie d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées section A

Source officielle

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