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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520e
1 février 2000
qu'une association n'est autorisée à agir devant les juridictions civiles pour la défense d'un intérêt collectif dépassant la somme des intérêts individuels et déterminés de ses membres que si elle bénéficie
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68acdc6046d47e89c30
29 mai 2026
Sur la suppression du bénéfice du délai légal de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il fait valoir sa bonne foi et indique qu'il réside sur place depuis début octobre 2025 et
Chbre des Aff. Familiales
5fdb6e29da068f4c911edb16
12 mars 2019
Madame [J] [K] veuve [U] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE (bénéficie
Chambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
C] justifie qu'il a mis en demeure la société Auberge Ti Bonheur de la Mare d'avoir à lui payer la dite somme par lettre distribuée le 29 mai 2020. 30- Il est par conséquent fondé à réclamer le bénéfice
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
Ce faisant, le tribunal a mal jugé, et il sera démonté ci-après que : - les emprunteurs ont bénéficié d'un délai légal de réflexion de 10 jours afin de s'assurer du contenu de leur offre de prêt qu'ils
Pôle 4 - Chambre 1
6163279533484180ee72296a
20 octobre 2011
qu'en raison de sa situation d'enclavement, l'immeuble du [Adresse 6], à l'exclusion des boutiques non enclavées situées au rez-de-chaussée de l'immeuble et donnant directement sur la [Adresse 10], bénéficie
6253c898bd3db21cbdd85b78
12 novembre 2001
Celle-ci, qui a régulièrement fait appel de cette décision demande à la cour de le réformer ; de dire qu'elle bénéficie d'une présomption légale de contrat de travail à salaire différé en application des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
Sur les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts : 12.
1re chambre sociale
6363684e37e31b7f744449b0
2 novembre 2022
adverses, en toute hypothèse, de prononcer sa mise hors de cause concernant les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice
6253ca21bd3db21cbdd8a24e
5 septembre 2007
Or, l'application de l'effet collectif énoncé par ce texte repose sur la réunion de trois conditions cumulatives : -que la filiation de celui ou celle qui en invoque le bénéfice soit légalement établie
6253caafbd3db21cbdd8bc0b
11 mars 2008
Elle soutient qu'en tout état de cause les circonstances vexatoires ne sont pas établies ; que subsidiairement Mlle Y...ne peut prétendre qu'au minimum légal de dommages et intérêts équivalent à 6 mois
6253c8e7bd3db21cbdd869a6
28 mai 2003
L'appelante maintient qu'elle était dans l'ignorance des dispositions fiscales favorables dont elle pouvait bénéficier.
1ère Chambre
615e0e60c25a97f0381f55b9
28 octobre 2014
Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Quimper a : dit que le fonds cadastré section BZ n° [Cadastre 3] situé à [Localité 8] appartenant à M. et Mme [N] bénéficie d'une
Pôle 3 - Chambre 1
61638432b5b1827189c74714
19 mai 2010
[K] a assigné Mme [P] qui avait revendiqué le bénéfice de l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001.
Pôle 5 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb51
17 février 2017
techniques des produits fournis par la société Louis Callens et qu'en toute hypothèse, cette dernière n'a pas la qualité de fabricant, mais de simple grossiste, ce qui la prive du bénéfice du doublement
6253c885bd3db21cbdd857d7
18 juin 2001
Z... son fils est titulaire de la nue propriété de l'autre moitié dans la mesure où Mme Y... bénéficie de l'usufruit légal du 1/4 de la succession et bénéficie d'une donation au dernier vivant ; Attendu
6253c9e1bd3db21cbdd896f2
28 juin 2007
Les consorts X... appelants qui revendiquent l'assiette d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que
669a01a1bf9da27f384b0dd8
17 juillet 2024
Elle demande de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0515
7 juillet 2023
chef d'équipe ambulancier fonction distincte de son mandat social de gérant; qu'il n'a jamais contesté le maintien de son affiliation au régime social des indépendants et qu'il y a lieu de retenir le bénéfice
Chambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
Par jugement réputé contradictoire en date du 10 novembre 2020, le tribunal a : - dit que Mme [O] épouse [F] [K] bénéficie d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées section A
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