corrigée de 261 m ² en catégorie 2C conformément à la loi du 1er septembre 1948.

[N] étaient locataires depuis avril 1957 selon bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 d'un appartement sis [Adresse 3] appartenant à la Caisse Primaire Centrale de Sécurité Sociale de la Région Parisienne

du 1er septembre 1948 était nul le bail étant soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; - par la suite le bail s'est trouvé soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré suite

, de calculer la surface corrigée et le loyer légal assorti des charges conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, faire le compte entre les parties, a dit que Mademoiselle Y... devra

en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - Dise que le contrat de bail consenti à Monsieur [R] [V] le 1er août 1981 est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; - Dise que

aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, en premier lieu, que la société BOISSIERES PART n'est pas fondée à invoquer l'autorité de la chose jugée, résultant de l'arrêt de cette Cour

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'application de la loi du 1er septembre 1948 La Snc [Adresse 5] fait grief au jugement d'avoir statué en application de la loi du 1er septembre 1948 alors que l'article 4

Monsieur A... fait valoir que le logement dont s'agit ne peut être soumis à la loi du 1er septembre 1948 en raison d'une part, que la précédente location consentie à Monsieur B... n'était pas soumise aux

20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.

Par acte sous seing privé du 20 mars 1957, [H] [Q] avait consenti à sa fille [X] [D] et à son mari, [U] [V], un bail selon les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 portant sur les lots n°2 et 3

du 1er septembre 1948 dans sa version applicable au bail.

loué à Monsieur A..., - d'ordonner la restitution des garages, ceux-ci n'étant pas soumis à la loi du 1er septembre 1948 et dans tous les cas, fixer un loyer à dire d'expert, - de condamner Monsieur

nul effet le congé pour reprise en date du 19 juin 2018 pour : -violation de l'article 19 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, -fraude, Dire en conséquence que le bail du 30 mars 1984 s'est

Ils ont demandé au tribunal d'entériner le rapport d'expertise, de fixer le montant du loyer à la valeur résultant de l'application de la loi du 1er sept. 1948, de réduire à 50 francs la provision pour

la mesure où le bail a été conclu en 1971 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et qu'il est donc soumis à la loi du 1er septembre 1948 qui ne réglemente pas la durée du bail, - qu'un délai

loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, Mme [Y] [M] a consenti un bail à [F] [X] portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3] au 5ème étage, moyennant un loyer (alors

privé marché libre y afférent, - son bail initial conclu le 27 septembre 1978 à effet au 1er octobre 1978 avec la société UAP était un bail d'une durée de trois ans, - l'article 1743 du code

[W] qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du

du 1er septembre 1948, Mme [Q] [Z] est devenue locataire pour une durée de six ans à compter du 1er juin 1995 d'un appartement de 3 pièces principales, cuisine et WC, classé en catégorie 3A, au 5ème étage

du 1er septembre 1948, et en toute hypothèse prononcer la résiliation judiciaire de l'engagement de location litigieux, - rappeler qu'en matière de la loi du 1er septembre 1948 la suspension des effets