MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nature du bien saisi Monsieur [X] [T] et Madame [G] [M], sa fille, soutiennent que Monsieur [S] [T] ne pouvait faire saisir un bien immobilier dépendant de la communauté

régime matrimonial et que c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas procédé à la liquidation de leur communauté de biens.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Faisant valoir que le bien immobilier qu'ils ont acheté à M.

Mais le vendeur, qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété à l'encontre de son acheteur qui a cédé les biens à un sous-acquéreur, peut revendiquer les biens en nature entre les mains du sous-acquéreur

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande : 1) la liste de ses biens

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens

secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'article de la loi ou la circulaire relative aux cessions de biens

. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.<br/>

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens

administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices cadastrales de l'ensemble des biens

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des biens

Le premier juge a écarté avec justesse ces causes hypothétiques quand bien même il y a eu un effet d'aubaine pour [LJ] à suivre la demande de l'AFSSAPS.

-5 du même code, à savoir la condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme de la contrevaleur en euros au jour du paiement de la somme de 711.384.852 FCFA ; que par ailleurs, cette demande est bien

La valeur du bien commun en France sera fixée à 300.000 € conformément à sa dernière évaluation et eu égard à son défaut d'entretien courant, si bien que la part estimée de M.

U..., expert agricole, a permis d'évaluer les biens propriété du GFA. Le partage amiable ayant échoué, Monsieur I...

Le premier juge a écarté avec justesse ces causes hypothétiques quand bien même il y a eu un effet d'aubaine pour [DB] à suivre la demande de l'AFSSAPS.

La Cour d'appel infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours. Cette infirmation totale implique un accueil des prétentions des appelants et l'ann

régime matrimonial et de dommages et intérêts, - fixé à 150 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, - attribué à l'épouse au titre de l'article 274 du code civil, le bien

Les associations dans le cadre de leur référé demandaient à la juridiction saisie de : - dire et juger bien fondée la mesure d'instruction sollicitée par les associations Sherpa et les Amis de la Terre