Il estime que cette prime qui n'est prévue ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, ne remplit pas non plus les conditions de généralité, de constance et de fixité, pour bénéficier

travail effectif doit donné lieu à rémunération ; Que l'obligation légale pour l'employeur de régler le temps de travail de ses salariés prévaut sur l'usage qu'il invoque dont, au demeurant, les caractères

Sur le rappel de primes : Il résulte de l'article L.3211-1 que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité

que Monsieur Z... ne produit aucune convention ou accord d'entreprise justifiant sa demande ; Attendu que l'usage dont il appartient à Monsieur Z... de rapporter la preuve doit répondre à des caractères

Or ce témoignage s'avère très insuffisant en raison de son caractère trop général.

En matière de prime et gratification, il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'apporter la preuve que la prime ou gratification relève de cet usage répondant à des caractères de généralité constance

En tout état de cause, il est de plus constant que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être entrepris que pour des faits survenus postérieurement à la période de protection, tout licenciement

catégorie, ont reçu une prime exceptionnelle pour la seule année 2016, alors qu'il mentionne par ailleurs que cette dernière emploie plusieurs milliers de salariés ; Qu'il ne démontre donc pas les caractères

Jean-Luc X... soutient, par ailleurs, que la prime de non accident était attribuée à l'ensemble des salariés sans exception ce qui lui conférait un caractère de constance, de généralité et de fixité imposant

Elle maintient que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] [P] était parfaitement justifié, que les faits de tentatives de soustraction d'outillage qui lui sont reprochés ont été constatés par

permettent pas de démontrer que la Société TECHNICONTROL avait déterminé le montant de ces primes selon un mode de calcul fixe ; Attendu que seul constitue un usage obligatoire, celui qui présente les caractères

chaque augmentation du salaire de base et a été prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'il ajoute, s'agissant des primes exceptionnelles, que celles-ci présentent un caractère

d'élément de salaire mais constitue une gratification bénévole, puisqu'elle est liée à l'appréciation de l'employeur, et ne réunit pas les caractères de constance, de fixité et de généralité. - que la

d'un usage (constance, généralité et fixité) ne sont pas rapportés, sur la constance, la société a toujours été dans l'impossibilité de rapporter la preuve que les plans de rémunération applicables prévoyaient

de constance, généralité et fixité, relevait d'un usage dans l'entreprise, que par suite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

En application des dispositions de l'article 1 647 E du code général des impôts, la SAS SPGO était assujettie à l'imposition minimale de taxe professionnelle déterminée en fonction de la valeur ajoutée

d'étude pour les enfants et de " la prime de Saint Eloi ", étant ajouté qu'à l'appui de ces réclamations, Ali X... ne justifie, en tout état de cause, d'aucune convention ni d'aucun usage présentant un caractère

Attendu que la prime versée en vertu d'un usage d'entreprise est source d'obligation pour l'employeur, dès lors que cet usage répond aux caractères de généralité, de constance et de fixité.

Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, le cas échéant l'indemnité de fin de mission (IFM) et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), les primes présentant un caractère de généralité

En l'espèce, il est constant que le versement de la prime litigieuse, ne résultant ni de l'application d'un accord collectif, ni du contrat de travail, ni d'un usage répondant à des caractères de généralité