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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
En vertu des dispositions de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales
1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
En deuxième lieu, s'agissant des immobilisations relatives aux panneaux d'isolation thermique, si la SASU Alliance Océane soutient qu'elles ont un caractère mobilier, elle n'apporte aucun élément probant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
L'article L. 5217-5 de ce code dispose que : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
Dès lors qu'un tel courrier qui informe le débiteur d'une créance constatée et liquidée à son encontre en indiquant qu'elle donnera lieu à l'émission d'un titre de perception revêt le caractère d'un acte
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
soutient que : - les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
leur sont applicables. " Aux termes de l'article L. 3211-23 de ce code : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
partie des immobilisations inscrites à l'actif de son bilan relatives aux locaux qu'elle exploite à Meyzieu doit être exclue du champ d'application de la taxe foncière dès lors qu'elles présentent un caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 5217-5 du même code, « Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux
6979bd20cdc6046d47f33591
27 janvier 2026
de la société Mill's, et ce d'autant qu'au vu des objets des deux sociétés, à savoir l'acquisition la gestion et l'exploitation d'immeubles et plus généralement « toutes opérations quelconques de caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Ils présentent le caractère de travaux de " grosses réparations amortissables " mentionnées par l'instruction précitée.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
auraient servi à l'acquisition d'un bien, le rapport ne serait dû que de la valeur de ce bien et qu'il s'agirait, non pas d'une restitution en nature, mais d'une dette de valeur qui présente un caractère
2ème CHAMBRE CIVILE
62590bd72d8c815f84f1b4ac
14 avril 2022
ou immobiliers, bâtis ou non bâtis, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location, ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7435a5d4e0c2ddc9e2
28 novembre 2012
police et de la seule argumentation développée par THELEM ASSURANCES dans ses écritures la garantie de cet assureur est due pour les seuls dommages matériels à l'immeuble et non pour les dommages mobiliers
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
La société Cocody rétorque que le fait que les habitations légères de loisirs soient posées sur des plates-formes ou plots de calage, selon la déclivité du terrain, n'en modifie en rien le caractère mobilier
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
tous amortis en totalité ; une livraison à soi-même ne pouvait être constatée s'agissant d'immeubles mais seulement une régularisation ce qui inclut les travaux d'installation de biens perdant leur caractère
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