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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d269
28 mai 2009
que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et fixait la créance de Mme Rosita X... au passif de la SARL le Zénith à la somme de 18 000 euros à titre de dommages intérêts, toutes causes
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
était, à compter du 1er juillet 2004, assujetti à l'impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, les requérants ne sauraient en tout état de cause
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e7
9 janvier 2025
ses conclusions récapitulatives visées le 17 octobre 2023, de : À titre principal, débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs prétentions, faute pour ces derniers de pouvoir se prévaloir d'une cause
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
en 2012, qui a porté sur les exercices clos en 2009, 2010 et 2011, et à l'issue de laquelle l'administration fiscale n'a pas remis en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
La SARL AVENUE fait encore valoir que la régularisation a posteriori du mandat est en tout état de cause valable puisque les conditions suspensives insérées dans la promesse de vente ont été réalisées
2ème chambre sociale
696133edcdc6046d47c3dad3
8 janvier 2026
La caisse demande que le taux d'IPP de M.
6253cdc0bd3db21cbdd9462a
19 juin 2019
échéant devant le juge départiteur près le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio et est en tout état de cause valable jusqu'au 1er décembre 2018, date à laquelle il appartiendra à la partie demanderesse d'en
5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e7
3 juillet 2025
Au vu de ce rapport, ce service : 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
-41 du code de commerce et 1104 et 1343-5 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, à titre principal de lui octroyer un délai jusqu'au 7 janvier 2022 pour régler les causes
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
créance au passif de cette dernière au titre d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'une prime de chien, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause
Section C
6902ff1d1e4ff47a82fa336a
23 octobre 2025
avait un bon emploi pour s'occuper de lui' et écrit dans sa requête d'appel que 'son père, au moment où il a fait ces dons, avait toute sa tête' 'étant précisé que l'intention libérale peut être une cause
6253ca8dbd3db21cbdd8b588
10 juin 2006
fixés est insuffisamment étayé ou contredit (cf échange de mails de décembre 2004, attestation HOFFNER) -les motifs tenant au refus de formation et de suivi des procédures ne peuvent constituer une cause
1ère Chambre
64f8166e0a9accd9695a4314
5 septembre 2023
Si cela n'avait pas été le cas, la gendarmerie aurait empêché la livraison. Dès le lendemain, les époux [B] demandent l'anéantissement du contrat et la restitution du véhicule FONT VENDOME.
6253c83ebd3db21cbdd84b44
25 septembre 1998
L'article 15 de l'annexe des conventions d'application dispose que "conformément à l'article L.353-8 du Code de l'habitation et de la construction et dans le cas où les travaux ont été justifiés par des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
Pôle 6 - Chambre 7
5fd948b6ee7e1e30418d4c73
5 mars 2020
dont il s'occupait n'était plus porteuse sur le plan économique sur le marché français ; mais que pourtant, l'inadéquation entre l'expertise du salarié et les débouchés commerciaux ne constitue pas une cause
6253cb2bbd3db21cbdd8d024
25 novembre 2008
Ils ajoutent que la Caisse Régionale de Crédit Agricole ne peut justifier une cause valable de rupture, dès lors qu'elle accordait encore le 6 juin 2002 un prêt important à la SCI MH LE BRASC dont Émile
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
Par suite, le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c42363790797a2
5 juillet 2022
- Mis hors de cause la SASU SHCB. - Déclaré irrecevables les demandes de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02713_20240916
16 septembre 2024
Il a été muni de deux autorisations provisoires de séjour successives valables du 24 juin au 7 décembre 2016 et du 22 février au 29 juillet 2017, dont il a sollicité le renouvellement le 28 juillet 2017
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