du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2017 qui a dit qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M.

par son père ([J]) dont la nationalité française est prouvée par son certificat de nationalité française du 23 mai 2003, et alors qu'[J] est français par son père [O] qui était français de statut civil

[H] [K] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française et la mention prévue par l'article 28

française en raison de sa filiation maternelle à titre subsidiaire, constater sa nationalité française par possession d'état, ordonner la délivrance du certificat de nationalité française qu'elle sollicite

Le père de Monsieur [M] [L], Monsieur [U] [L], a obtenu la délivrance d'un premier certificat de nationalité française le 12 décembre 1985 du juge du tribunal d'instance du mans (72) puis d'un second certificat

de nationalité française, et en conséquence, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à Madame [F] [A] ; Vu les conclusions notifiées le 16 mai 2025 par le ministère public

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la

Le certificat de nationalité française a donc été délivré à tort.

Le père de Madame [F] [V], Monsieur [M] [V], a obtenu la délivrance d'un premier certificat de nationalité française le 12 décembre 1985 du juge du tribunal d'instance du mans (72) puis d'un second certificat

Aux termes de ce certificat de nationalité française, il est français en application de l'article 18 du code civil, sa filiation étant établie à l'égard de [U] [E], [B], [S], né le [Date naissance 1] 1957

de nationalité française pour l'enfant [H] [Z], et en conséquence, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française pour cette dernière ; Vu les dernières conclusions notifiées le 30

Sur la recevabilité L'article 1045-2 du code de procédure civile dispose que la contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au

Mme [I] [B] [C] [L] est titulaire d'un certificat de nationalité française N°405/2005 délivré le 13 décembre 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Tulle selon lequel elle est française

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Nantes à sa demande de communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un certificat

enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif relatif à la déclaration de nationalité

Elle est titulaire d'un certificat de nationalité française en date du 17 novembre 1999.

de nationalité française n° 163/2013 de sa cliente, comprenant notamment des pièces d'état civil originales.

par son père ([Z]) dont la nationalité française est prouvée par son certificat de nationalité française du 23 mai 2003, et alors qu'[Z] est français par son père [W] qui était français de statut civil