Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

Un tel certificat a été délivré le 14 décembre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Longjumeau à M.

[Z] [Y] a obtenu le 26 février 2013 un certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du Tribunal d'instance de NICE.

] en date du 7 février 2020, puis d'un nouveau certificat médical dans les 72 heures, par le Dr [N] le 9 février 2020.

Un tel certificat a été délivré le 21 janvier 2011 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à Mme [C] [M], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8] (Sénégal) en

Alléguant que la délivrance du certificat de conformité avait été refusée et qu'il avait subi divers préjudices, [Z] [P], en présence de [R] [F], a assigné La SCP notariale [F] [N]-[K] [A]-[E] [C] devant

-L'avocate générale se réfère sur le fond aux différents certificats médicaux figurant à la procédure et notamment au dernier certificat de situation du 21 février 2020, qui permettent d'apprécier le bien

Par décision du 17 novembre 2005, le greffier en chef du tribunal de Sainte Clotilde a délivré à Madame [L] un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Le jugement a méconnu le champ d'application de la nature exécutoire du certificat successoral.

L'accident a finalement été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle après réception, le 31 août 2013, du certificat médical initial du 23 mai 2013.

M..., le 17 avril 2018, une notice d'information valant conditions générales, un certificat d'adhésion et un tableau de garanties valant conditions particulières, conformément à l'article «'L. 132-6'»

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de tous ses certificats

médical du médecin du CRA, ce dernier étant seul habilité à certifier que son état serait incompatible avec le placement et le maintien en CRA.

Mon état de santé est certifié par mon certificat médical, j'ai été menotté, ca ne m'a pas permis de faire des examens...

le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à sa demande de certification

électronique, il n'était pas démontré que le procédé utilisé était fiable et avait été mis en 'uvre par un organisme certifié et en conséquence que M.

FATCA/AEOI'; *certificat délivré par l'administration fiscale (certificat de non-exigibilité en cas d'exonération de droits de mutation ou le certificat d'acquittement si le bénéficiaire est redevable

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée