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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c16cdc6046d47bae7a0
9 avril 2026
à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
69d88c1ccdc6046d47bae7fa
69d88c22cdc6046d47bae853
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
[K] a été licencié en raison de son absence prolongée et a cessé de faire partie de la société à l'issue de son préavis le 7 janvier 2019.
69d88c8acdc6046d47bb053e
69d88c90cdc6046d47bb07b6
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b739
14 septembre 2007
Le fait, établi, que Monsieur Z... ait pu travailler pour ces personnes, voire d'autres, après avoir officiellement déclaré cesser son activité n'est pas exclusif de cette cessation.
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé.
1re Chambre A
6162823d7a007b88ee15672a
22 janvier 2013
prévoit que le préavis, précisant les motifs du recours à la grève, doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction d'établissement ou de
Pôle 6 - Chambre 7
6162602f8672d229b881630a
14 novembre 2013
L'AGS a cependant refusé d'avancer les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, au motif qu' au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire M [W] n'avait pas la qualité de salarié
Sociale B salle 2
63a2aff44486ef05df3024a2
21 octobre 2022
En l'espèce le salarié soutient que la cessation d'activité n'a pas été totale mais seulement partielle comme cela ressort de l'établissement d'un bon de commande datée de la fin du mois de novembre 2016
63a2aff44486ef05df3024a4
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b0cdc6046d4708e530
3 juin 2026
apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la [4] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Mme [V] ; -juger que Mme [V] a effectivement travaillé au sein de la Société
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve, par tous moyens.
6a2109c4cdc6046d4708e6a7
apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la Selafa [1] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Mme [X] ; -juger que Mme [X] a effectivement travaillé au sein de la
9e Chambre B
6162ec2b6c9bddc82584764e
24 mai 2012
En vertu des dispositions de l'Article L.122-6 du Code du Travail, le préavis auquel vous pouvez prétendre est de deux mois.
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
Après ce travail de préparation, il s'avère que vous transmettiez ensuite ces informations avant les réunions à certains de nos partenaires.
69d88c47cdc6046d47baebed
69d88c40cdc6046d47baea62
Chambre 1 A
6263990881d302277d8e8bc0
20 avril 2022
Il fait ainsi valoir que la lecture de la décision du 20 octobre 2014 ne permet pas de déterminer les motifs qui ont amené à fixer la date de cessation des paiements 18 mois avant le prononcé de sa décision
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