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8 809 résultats pour « cessation du travail avant la fin du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c16cdc6046d47bae7a0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c1ccdc6046d47bae7fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c22cdc6046d47bae853

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] a été licencié en raison de son absence prolongée et a cessé de faire partie de la société à l'issue de son préavis le 7 janvier 2019.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c8acdc6046d47bb053e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c90cdc6046d47bb07b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b739

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Le fait, établi, que Monsieur Z... ait pu travailler pour ces personnes, voire d'autres, après avoir officiellement déclaré cesser son activité n'est pas exclusif de cette cessation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162823d7a007b88ee15672a

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

prévoit que le préavis, précisant les motifs du recours à la grève, doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction d'établissement ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162602f8672d229b881630a

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L'AGS a cependant refusé d'avancer les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, au motif qu' au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire M [W] n'avait pas la qualité de salarié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2aff44486ef05df3024a2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En l'espèce le salarié soutient que la cessation d'activité n'a pas été totale mais seulement partielle comme cela ressort de l'établissement d'un bon de commande datée de la fin du mois de novembre 2016

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2aff44486ef05df3024a4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En l'espèce le salarié soutient que la cessation d'activité n'a pas été totale mais seulement partielle comme cela ressort de l'établissement d'un bon de commande datée de la fin du mois de novembre 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la [4] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Mme [V] ; -juger que Mme [V] a effectivement travaillé au sein de la Société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve, par tous moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c4cdc6046d4708e6a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la Selafa [1] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Mme [X] ; -juger que Mme [X] a effectivement travaillé au sein de la

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162ec2b6c9bddc82584764e

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

En vertu des dispositions de l'Article L.122-6 du Code du Travail, le préavis auquel vous pouvez prétendre est de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après ce travail de préparation, il s'avère que vous transmettiez ensuite ces informations avant les réunions à certains de nos partenaires.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c47cdc6046d47baebed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c40cdc6046d47baea62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990881d302277d8e8bc0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il fait ainsi valoir que la lecture de la décision du 20 octobre 2014 ne permet pas de déterminer les motifs qui ont amené à fixer la date de cessation des paiements 18 mois avant le prononcé de sa décision

Source officielle

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