Les mêmes personnes sont intervenues en qualité de bailleur à l'acte authentique des 26, 29 et 30 décembre 1997 portant cession du droit au bail commercial de la SARL ROYAL AUTOMOBILES à la SCI DU BAIN

à une telle cession prohibée par les stipulations du contrat de bail.

clause ne requiert la participation ou l'intervention à l'acte de cession du droit au bail du propriétaire ; qu'aux termes de la clause 7 du bail commercial, la cession du droit au bail est régulière

[O] [I], le 1er janvier 2017, un bail dérogatoire, devenu en juillet 2017, un bail commercial ; -qu'un contrat tripartite de cession du fonds de commerce a été régularisé entre elle, M.

18ème arrondissement de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée le 30 octobre 2012 à la requête de la SCI Ampère Stratège à Mme [V] [M], locataire d'un appartement situé [Adresse 2] en vertu d'un bail

L'inexécution des obligations nées du bail n'autorise pas la cession à un descendant, celle-ci restant une faveur, et une cession déjà réalisée entre un fermier et son descendant au mépris des droits du

Sur la résiliation du bail Le premier juge a écarté la sous-location ou la cession prohibées du bail, alléguées par M. [R] [L] pour défaut de rapport de la preuve. M.

la lettre du bailleur en date du 22 septembre 2010 qui autorisait la cession du droit au bail en demandant que soit inséré dans l'acte de vente l'état de l'ensemble des procédures en cours concernant

[Q], de sorte que cette cession était irrégulière et inopposable au bailleur'; Considérant qu'il apparaît cependant que le conseil de M.

, *] à défaut d'avoir respecté cette clause à l'occasion de l'établissement du premier acte de cession conclu le 01/04/96, ledit acte irrégulier était inopposable à Louise Z...; A partir de là, elle

X...conclut au débouté et demande de dire que la cession du bail intervenue les 2 & 3/ 02/ 2009 entre les sociétés SQUAT et THE MOOVING est irrégulière et d'ordonner l'expulsion de la société THE MOOVING

, et que par conséquent l'exploitation est assurée par un tiers à qui le bail a été cédé irrégulièrement, - prononcer par conséquent la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur

Par jugement du 3 février 2003, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a prononcé la résiliation du bail pour cession irrégulière et ordonné l'expulsion de Monsieur Z...

du bail à leur fils ; à titre reconventionnel, monsieur [H] [R] a sollicité la résiliation du bail en raison de la mise à disposition irrégulière des terres louées à l'EARL Le Bordeau devant être assimilée

Le motif de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction tiré de l'exploitation d'une activité irrégulière de brasserie n'a pas été jugé grave et légitime par le premier juge.

Le 18 mars 2013, une créance de 158 747,74 euros a été déclarée au passif au titre des sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail.

en sanction de sa cession irrégulière ; Attendu que, si cette cession n'a pas été constatée par écrit, Francis X... a toutefois reconnu, devant l'expert, qu'il exploitait le bordage litigieux depuis

2003 (quant aux clauses relatives à la poursuite des contrats de crédit-bail et des contrats de travail) permet de considérer que les cessions de droit au bail dont s'agit constituaient des cessions déguisées

maritime stipule que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite

défaut d'accord de la SCI Broutin à la cession du droit au bail.