[D] [O] ; Qu'un bordereau de remise de ce chèque au compte de M.

[F] un chèque de 9.500 francs, libellé à l'ordre de la Carpa, pour payer la taxe foncière afférente à ce fonds et un chèque de 20.000 francs, tiré sur son compte au crédit agricole et libellé à l'ordre

de l'expéditeur étant inopérant dans la mesure où cette lettre sollicitait l'envoi d'un chèque et d'un pouvoir signé.

signataire; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée

Il produit un relevé de compte de la société daté du 15 mars 2004, sur lequel figure au débit un chèque de 6 919 euros dont il soutient qu'il correspond à la somme perçue par M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 6.

Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour avoir été notifié sous forme d'expéditions dépourvues de signatures manuscrites, la minute en étant revêtue.

de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ".

lors de la signature de cet acte.

À compter du 1er avril 2008 Mme [J] était, sur ses bulletins de salaire, classée au coefficient 280, puis au coefficient 300 à compter du 1er juin 2010 suite à sa revendication du coefficient 370 par lettre

[I] ayant été titulaire, à titre personnel, d'un unique compte, cette demande est dépourvue d'objet ; Les photocopies des relevés de tous les comptes ouverts au nom de [X] [I] et de tous les autres

Il en résulte qu'alors que les deux compte et livret dont était titulaire la mineure étaient faiblement créditeurs au mois de février et juin 2020, 12 chèques ont été déposés sur ces comptes en l'espace

'; qu'il n'était nullement question dans l'esprit des signataires d'octroyer à M.

De plus, la rédaction d'un courriel, dépourvu par nature de toute signature manuscrite, ne permet pas de s'assurer que l'auteur du texte est bien le titulaire de l'adresse d'envoi.

Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, le jugement attaqué se réfère à une décision de délégation de signature 7/2022 du 9 septembre 2022 sans que cette décision ait

2005 sur son compte bancaire mixte est un virement en provenance de son compte bancaire privé n° 15589 22834 03037112041 41 ; - le chèque d'un montant de 7 000 euros encaissé le 4 mars 2006 correspond

de la société ASP et du paiement de chèques irréguliers, de constater que la banque a commis des manquements à son devoir de vigilance, de surveillance dans le fonctionnement du Compte Chèques de la société

A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ".

allégué comme remis à Mme [N] [C] et notamment une copie recto-verso remise par son établissement bancaire et mentionnant l'identification du titulaire du compte sur lequel ce chèque a été encaissé.

Or la société Sécur.i.dress n'établit pas ni même n'allègue que ces éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres seraient dépourvus de tout lien avec les critères