à la cour lors de son délibéré.

gérait le comptes social (0,4%) du comité d'entreprise et qu'elle s'occupait également des chèques cadeaux et de leur distribution, sans que cela ait résulté d'un accord exprès du comité d'entreprise.

La SAS Sermat a interjeté appel en retenant qu'à compter du 1er janvier 2004, la prime vacances auparavant versée en juillet et en décembre était versée par fractions d'1/12 de son montant, s'ajoutant

de vacances pour l'année 2014, - 738,15 € bruts de rappel de chèques de vacances pour l'année 2015, - 500 € de dommages-intérêts pour l'ensemble des préjudices subis, - 1 000 € à titre d'indemnité

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 23 mai 2016, elle retient qu'à compter du 1er janvier 2004, la prime vacances auparavant versée en juillet et en décembre était versée par fractions d'

Chèques vacances pour une valeur de 10,00 euros. -Le 24 Juillet 2004 Tickets restaurants pour une valeur de 196,38 euros. Chèques vacances pour une valeur de 100,00 euros.

LABRUGERE VACANCES C/ Société LA BRINDILLE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

- A compter du 30 juin 2013 : *Le dernier week-end de chaque trimestre du vendredi soir au dimanche soir, *la moitié de toutes les vacances scolaires, en alternance : première moitié les années paires

• Puis à compter des vacances de Noël 2011 : la moitié des vacances scolaires suivant le principe de l'alternance.

tenu de l'éloignement géographique avec partage des trajets par moitié entre les parents, hors période de vacances scolaires, la 1ère semaine de chaque mois ou la fin de semaine située à équidistance

chez chaque parent et à compter des 5ans de l'enfant un partage des vacances d'été par quinzaine -dire que la prise en charge des trajets se fera par moitié entre les parents -lui donner acte de son offre

En fin de séjour, vous lui avez établi une fausse facture, qu'elle a réglée en chèques vacances.

à : Me Laurent JAMMET Me Jonathan CADOT Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Yves X..., Syndicat CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET SOCIETES

de celle-ci, chaque semaine.

vacances aux salariés Innovation, d'autre part, l'employeur ayant déclaré qu'il avait laissé le choix aux salariés Innovation entre des chèques vacances ou des chèques Cadhoc.

vacances : Il verse aux débats un mail du 27 avril 2016 dans lequel l'Adjoint de Direction lui indique que les chèques vacances sont à disposition dans l'entreprise et qu'ils ne peuvent lui être envoyés

La SAS Sermat a interjeté appel en retenant qu'à compter du 1er janvier 2004, la prime vacances auparavant versée en juillet et en décembre était versée par fractions d'1/12 de son montant, s'ajoutant

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président

H 00 dans la région de Poitiers, à charge pour lui d'effectuer les trajets, * pendant l'intégralité des vacances de la Toussaint, de Février et de Pâques, ainsi que durant la moitié des vacances de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère