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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
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7 février 2020
De sorte que les missions sont restées les mêmes, tout comme la charge de travail.
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7ème chambre - formation à 3
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22 décembre 2023
Elle percevait ainsi en avril 2019 un salaire de 3 699 euros, supérieur de 427 euros à ce minimum.
5ème chambre sociale PH
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7 avril 2025
Leur salaire minimal est égal au Smic.
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Chambre Sociale
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6 juillet 2023
Cette durée minimale annuelle annule et remplace la précédente durée. Cette durée s'entend du 1er janvier au 31 décembre.
Sociale B salle 2
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19 avril 2024
Vous devez notamment réaliser hebdomadairement un nombre de rendez-vous minimum auprès de clients et de prospects et réaliser mensuellement un nombre minimum de contrats.
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23 janvier 2024
- Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.
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13 septembre 2019
En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : - 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants
Pôle 6 - Chambre 5
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7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [D] a été engagée par la société [C] [R] [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, du 11 avril 2012 au 30 septembre 2012, puis par contrat à durée
Chbre Sociale Prud'Hommes
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19 juillet 2022
La convention collective ne prévoit pas de durée minimale de travail.
Chambre sociale
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25 octobre 2023
indéterminée intermittent pour une durée annuelle minimale de 220 heures.
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Chambre 4-5
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23 mai 2019
A compter du 2 janvier 2010, l'association a engagé Mme [J] [F] en qualité de « Chargée d'enseignement », classification C2 'B, suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent.
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