Les consorts [Q], à l'appui de la fin de non-recevoir qu'ils soulèvent à ce titre, soutiennent que l'ordonnance de référé acquiert force de chose jugée dans le cas où elle n'a été frappée d'aucun recours

[F] non prescrite ; - dit irrecevable l'action de M. [F] en raison de l'autorité de la chose jugée ; - fait droit, en conséquence, à la demande de M. [T] sur ce point ; - condamné M.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée M. [F] [G] conclut à l'irrecevabilité de la demande principale, dont il soutient qu'elle se heurte à la chose jugée le 08 février 2007.

Elle ajoute disposer du'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

LA FIN DE NON-RECEVOIR prononcée par le Conseil des Prud'hommes de Créteil par décision du 7 avril 2023 à l'encontre des demandes formulées par Monsieur [H] [F], -CONFIRMER la décision du 7 avril 2023

En l'espèce, Monsieur [N] [D] soutient que le syndicat des copropriétaires se heurte à une fin de non recevoir en raison de l'autorité de la chose jugée.

De surcroît, il affirme que ces travaux ont été jugés conformes. L'intimé défend que l'expert judiciaire M.[S] a constaté la réalité des travaux exécutés et leur conformité.

R] sur des non conformités exposant directement les salariés au risque électrique et lui enjoigne au plus vite de contacter une entreprise d'électricité afin de faire disparaître les non conformités les

La chose livrée doit être conforme à ce qui a été commandée. La preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception.

Elle invoque également l'absence de manquement contractuel ou de défaut de délivrance conforme, les causes de la panne étant selon elle, liées à un défaut d'installation et non à la pièce livrée.

Le débat opposant les parties doit donc être apprécié au regard de ces textes et des diverses pièces invoquées comme caractérisant l'existence, ou non, d'un accord du vendeur et de l'acquéreur sur la chose

de l'article 1604 du Code Civil, et il ne peut être excipé d'un défaut de conformité pour contourner la rigueur du bref délai dans l'action pour vice caché, * l'achat d'une chose d'occasion s'entend

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Pour que la responsabilité du gardien de la chose se trouve engagée, la chose doit avoir eu un rôle causal dans la survenance du dommage.

Sur la demande d'exécution des travaux, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Mme [G] et Mme [T], retenant que les choses demandées et les parties

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

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Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

[D] demande de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.