AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e31702cdc6046d47a7d9f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Condamne la SAS Trona aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de
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4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7035
19 avril 2023
19 avril 2023
que le tribunal liquide et taxe à la somme de 108,34 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres
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