[U] [K], versé par Mme [B] [M] née [J], Prononcer l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes présentées par Mme [B] [J] épouse [M] sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil en

d'attribution intégrale des biens composant la communauté, au conjoint survivant sans que les héritiers puissent prétendre y avoir aucun droit et qu'en conséquence aucun héritier n'était recevable à agir

APPELANTS Monsieur Claude André Jean B... né le 31 Octobre 1927 à PARIS (75002), demeurant ... Madame Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse B...

APPELANTS Monsieur Claude André Jean X... né le 31 Octobre 1927 à PARIS (75002), demeurant... Madame Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse X...

Bertrand Z... avec qui les futurs époux entretenaient des liens d'amitié, portait adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts ; il contenait en outre : - une clause d'attribution intégrale

L'article 831-2 du code civil ajoute : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

à la clause attributive de juridiction. 4.

[S] [Q] était désigné comme étant le bénéficiaire, et 1'a remplacée par la clause bénéficiaire standard au profit des héritiers légaux suivant la règle de la dévolution successorale.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

d'attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant pour s'attribuer l'intégralité de la succession de [G] [B] [Z], son époux en secondes noces, laissant trois enfants héritiers

d' attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant (article quatre).

La société CNP assurances soutient en retour que Mme [F] ne peut être qualifiée de 'conjoint' au sens de la clause de désignation litigieuse.

[B] [G] et sa fille Mme [D] [G] soutiennent qu'en exécution de la clause d'attribution intégrale, il est bénéficiaire de l'intégralité de l'actif commun et débiteur de l'intégralité du passif commun de

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

II)- SUR L'IMMEUBLE : 1o)- L'attribution préférentielle : Aux termes des articles 1476 et 832 du Code Civil, si en matière de divorce l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, l'ex époux

[V] et Mme [Y], épouse [V], ne saurait faire jouer la clause résolutoire du bail en ce qu'il ne fait pas apparaître précisément et complètement ( depuis son origine ) la ventilation entre les loyers et

survivant, notamment en lui évitant une indivision dans un climat familial détérioré ; qu'ainsi, l'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, envisagée afin d'assurer

d'attribution universelle de la communauté à l'époux survivant ; - Apporté en communauté un immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 7] (93).

III du 18 janvier au 17 mars 2014 * de classe III du 22 mars au 17 novembre 2014 * de classe IV du 26 novembre au 14 décembre 2014 * de classe III du 16 décembre 2014 au 21 juin 2015 * de classe III

Il ajoute que compte tenu de l'âge des époux (55 ans pour lui et 46 ans pour elle), il n'y avait pas lieu de protéger le conjoint survivant, les enfants étant encore mineurs et chacun détenant des biens