recours dans les termes du droit commun.

Mme [R] [T] soutient, par ailleurs, que la clause de partage de prix constitue une forme de droit de retour du bien, à tout le moins de son prix, alors que selon l'article 951 du code civil, le droit de

de retour n'est pas une C clause d'inaliénabilité - que l'agent immobilier a comrnis une faute en ne vérifia-nt pas les c titres de Madame F... avant de faire signer le compromis alors qu'ilaurait dû

[Z] [G] a'n de voir constater que le testament de [Y] [G] en date du 5 mai 2010 comporte une clause d'inaliénabilité ne répondant pas aux exigences légales qui doit être réputée non écrite.

En cas de remise d'un bien immobilier en nature, la délivrance du legs pourra être assortie d'une clause d'inaliénabilité jusqu'à ce que [Y] [P] ait atteint l'âge de 25 ans.

L'emprunt obligataire a été transféré à AD FINANCES LUXEMBOURG aux droits de laquelle vient la société FINANCIERE AD, avec l'accord de la société AZURIAL.

Le plan de continuation prévoit le remboursement de 100 % du passif s'élevant à 51.854.897 euros en 9 ans et ne comporte aucune clause d'inaliénabilité des 286 fonds exploités.

dite RESERVE DE DROIT DE RETOUR, constituant une clause d'inaliénabilité du bien donné, intention dont [W] [S] ne s'est pas départie à ce jour et que son fils devenu avocat le 31 janvier 1994 n'a pas

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 900-1 du code civil que, par principe, le bien donné ou légué affecté d'une clause d'inaliénabilité constitue une condition affectant la donation

de retour au profit des donateurs et une clause d'inaliénabilité.

Il s'en infère que l'acte conclu le 17 octobre 1997, indivisible et dont les clauses déterminantes sont incompatibles avec les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, était

réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

Elles exposent en premier lieu, que pour rejeter leur demande de nullité des cessions d'actions, le jugement a retenu que la clause d'inaliénabilité des actions stipulée dans les statuts de la société

En l'espèce, la promesse de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 ne prévoit aucune clause relative à la désaffectation préalable du bien non plus que de clauses de nature

Ils ne demandent plus de décote de minorité mais pour le droit de retour, droit réel qui suit le sort du bien grevé et qui fragilise le marché des actions grevées, ils demandent que la décote soit portée

des biens saisis conformément à l'article 731 du code de procédure civile ancien, ni un moyen de fond relatif à l'existence de la créance cause de la saisie, c'est à bon droit que le juge de l'exécution

pas une clause exorbitante du droit commun. 53.

et droits immobiliers appartenant à [G] [I], et sur les biens indivis appartenant à [C] [R].

L'emprunt obligataire a été transféré à AD FINANCES LUXEMBOURG aux droits de laquelle vient la société FINANCIERE AD, avec l'accord de la société AZURIAL.

Eu égard à la clause d'inaliénabilité : Selon l'article 900-1 du code civil, «les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées