secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Juin 2017, avec effet différé jusqu'au 15 Octobre 2018, puis révoquée.

son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture

courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document justifiant la mitoyenneté d'un mur de clôture

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur de salubrité ayant conduit à la clôture

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de sa mère décédée, Madame X X, dont elle est l'héritière, dans le cadre de la clôture

courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts et/ou clôturés

Ces derniers ont ensuite installé une clôture électrique en lieu et place de la haie.

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative menée à la suite du signalement « Stop-Discri » qu'il a initié le 10 septembre 2018 et qui a été clôturé

Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2019.

[K] [U] pour présenter sa requête en clôture. M. [K] a relevé appel de cette décision le 10 octobre 2025.

Le 17 septembre 2025, sur requête de la société Alliance, ès qualités, le tribunal a  prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire.

Les parties ont échangé des conclusions aux fins d'infirmation s'agissant de l'appelante et de confirmation de la décision entreprise s'agissant des sociétés intimées et la procédure a été clôturée le

autorisations d'urbanisme délivrées pour : 1) la pose d'un vélux chez Monsieur X le 30 septembre 2016 ; 2) le remplacement de tôle par des tuiles sur un toit avec pose de deux vélux, ainsi que la pose d'un clôture

de clôture au regard de l'heure de cette dernière.

sa qualité d' administrateur provisoire de la X, sise X, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et, notamment, la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés

MOTIFS : Sur la clôture : L'appelant, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, rappelle que les consorts [Z] ont fait ériger, en octobre 2019, une clôture en limite de propriété, longeant