Conseiller : Madame Pascaline PILLET Qui en ont délibéré Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Par décision de la Commission

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand

La commission de surendettement a transmis le dossier au tribunal de proximité de Sète le 4 décembre 2023.

Le 11 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté les demandes de l'intéressée en lui reconnaissant un taux d'incapacité entre

attribuée à la SNC X et à la SARL X ; 17) tout autre document afférent à cette aide.

licencier tout ou partie de ses effectifs salariés postérieurement à l'attribution de l'aide FEDER en cause, alors même que, s'agissant des aides à finalité régionale, le droit de l'Union Européenne considère

[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner

Elle en a été déclarée consolidée le 30 août 2015 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % selon notification du 15 septembre 2015.

L'insolvabilité partielle de Mme [I] est constatée et il est préconisé par la commission l'effacement partiel ou total des dettes à l'issue de la mesure.

droits et de l'autonomie relatives à l'attribution d'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et du matériel pédagogique adapté, - de rejeter la demande d'allocation d'éducation de l'enfant

du 18 juin 2019 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2019-2020 ;

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

 ; 2) la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 3) les montants versés à l'association départementale d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées ; 4) le bilan social

Dans un courriel du 18 avril 2018, la société 3F lui a expliqué : " (') sans cette aide [les avances sur commission], je ne serais plus votre agent depuis très longtemps (') " ; " cet argent (') couvre

présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à sa demande de communication du procès-verbal des réunions de la commission d'aide sélective à la distribution tenues en mars 2008,

La société AIME a régulièrement formé contredit.

d'une aide humaine individualisée, -confirmé les décisions de la commission des droits et de l'autonomie de la Savoie en date des 6 avril et 14 décembre 2021 refusant à Mme [W] [P] l'attribution d'une

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 octobre 2022 vise « les demandes d’aides présentées en commission le 21 octobre 2022 » et mentionne qu’elle est prise « après avis de ladite commission

n'implique pas une aide individuelle, mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des

d'Etat ; la subvention constituait une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la commission européenne, dès lors que l'association Rhéna ne constitue pas un service d'intérêt économique général (SIEG