contentieux de la protection a débouté la SCI La Traverse de sa contestation, a dit n'y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a renvoyé le dossier de la procédure à la commission

mémoire enregistrés les 4 septembre et 6 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour ou réexaminer

Cette demande a été déclarée recevable par ladite commission le 9 juillet 2021.

que le premier juge a considéré que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation et, en conséquence, a renvoyé le dossier à la commission

l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou pénales pour une durée de deux ans, - dit que ce moratoire entraîne la suspension du paiement des intérêts, - dit que la décision sera transmise à la commission

tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé la décision attaquée, a, d’autre part, enjoint à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques de procéder, après avis de la commission

B a été examinée par la commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers (CODRESE), dont les services préfectoraux du Nord se sont dotés réglementairement

La commission a également préconisé la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, sa valeur étant estimée à la somme de 141 780 euros.

Par décision du 28 août 2015, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier.

Le 27 juin 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 46 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 651 euros.

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen

La commission de surendettement a transmis le dossier au tribunal de proximité de Villejuif par courrier du 24 novembre 2022, reçu le 30 novembre 2022.

Lors de sa séance du 14 novembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par courrier du 6 février 2023, l'intéressé a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

Le 13 septembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) lui a octroyé une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et les CMI mention priorité

Par décisions des 17 septembre 2020, 20 juin 2024 et 02 février 2026, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré à trois reprises irrecevables les requêtes en révision

En outre, le rapport d'instruction devant la commission nationale, lors du réexamen de la demande de la société Immocalm à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille, rappelle

de l'intéressé par cette commission.

Elle soutient que le préfet ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour et n'a pas réexaminé sa demande.

L'annulation par la cour de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 novembre 2019 pour insuffisance de motivation et l'injonction de réexamen