En raison de la défaillance de la SCI [Adresse 9], vainement mise en demeure le 20 octobre 2022 de reprendre et achever les travaux de construction, qui sont à l'arrêt depuis le mois de novembre 2021,

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

Mme [H] veuve [T] verse aux débats plusieurs témoignages selon lesquels sa propriété a deux accès l'un par l'[Adresse 7] et l'autre par l'[Adresse 9] (ce dernier empruntant la servitude de passage), ainsi

du maire de Roquebrune-sur-Argens du 4 septembre 2020 ; 3°) de faire droit à sa demande de permis d'aménager ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 2 000

et son assureur à lui verser soit portée à la somme de 584 euros et à ce qu’il soit mis à la charge du centre hospitalier de Dax-Côte d’argent et de la société Relyens le versement de la somme de 1 500

A déclare se désister des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent.

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

les non-injectés " , la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard du versement de fiche de paie, la somme de 2 250 euros " pour l'infraction pénale commise sur le non-versement

Il déclare: 'J'ai une adresse, au [Adresse 4]. Je vis chez mes parents, ils sont propriétaires. Je suis en France depuis l'âge de 2 ans, depuis 1986. J'ai une fille mais c'est compliqué.

de Roquebrune-sur-Argens qui leur a été communiqué.

Le second courrier adressé par la commune le 21 juin 2019 rappelle à M.

Par un arrêt n° 17PA01829 du 28 mars 2019, la Cour a rejeté l'appel formé par la société Casino de Nouméa contre ce jugement.

Atteste le prendre régulièrement sur la ligne 23 le matin à l'arrêt [Adresse 9] et le soir à l'arrêt [Adresse 13].

à la commune exposante une demande tendant au versement d'une somme d'argent qu'elle aurait rejetée, et dès lors que le contentieux n'a pas été lié en cours d'instance ; - les requérants ne justifient

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villiers-sous-Grez à lui verser la somme de 40 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi.

A... a notamment adressé plusieurs courriels à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

D’une part, les requérants soutiennent que la somme de 100 978,69 euros versée le 4 mars 2013 et celle de 46 364,92 euros versée le 3 mars 2014 en provenance d’un compte bancaire israélien appartenant

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542)(arrêt n° 2, pourvoi n° 11

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 31/05/2012 *** N° de MINUTE : 352/12 N° RG : 11/05796 Jugement (N° 3157/09) rendu