- la demande principale sur les désordres affectant le local, reléve de la compétence de droit commun du tribunal judicaire et du juge des référés .

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 05/934 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par ordonnance du 9 novembre 2015, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société JP Morgan Chase, dit le tribunal de grande instance de Versailles

Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous

Par ordonnance en date du 11 février 2019, frappée d'opposition, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a ordonné à la société Préfabloc Est la restitution du matériel litigieux

Or, la compétence doit s'apprécier au jour de l'introduction de l'instance.

La société par actions simplifiée Invest Conseils exerce l'activité de conseil en gestion, investissement, et prise de participation dans toutes les opérations financières.

La communauté de communes Cœur de Nacre demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

tribunal de grande instance ont jugé de façon définitive que l'intéresssement a été promis par M.

: - de dire et juger ,à titre principal : * que ni le " carried invest " revendiqué par M.

A l'appui de sa déclaration de créance, la société Banque calédonienne d'investissement s'appuyait sur un titre exécutoire : un jugement rendu le 18 juillet 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code précité, les ordonnances de référé sont, par définition, exécutoires de droit à titre provisoire, de sorte que le juge de première instance ne saurait

[C] de sa demande de nullité du jugement, - confirmer partiellement le jugement entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré compétent et a condamné M. [K] [C] à payer à M.

au juge de la mise en état, avant le décret du 20 août 2004, pour statuer sur les exceptions de procédure - et non sur les fins de non-recevoir - et lui donne également compétence depuis ce décret pour

juridictionnel du juge- commissaire pour statuer comme juge de la vérification des créances au regard des contestations sérieuses invoquées ; Renvoyer la société Chili Invest à mieux se pourvoir au

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/8013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a retenu la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par l'auteur des décisions contestées.

Par jugement en date du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Grasse : - juge irrecevable les demandes de condamnation de la société [P] qui n'est pas partie à l'instance, - juge irrecevables les demandes

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Mai 2018 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 17/07916 Expéditions exécutoires Expéditions

[O] demande à la cour de: - le juger recevable et fondé en son appel, - constater que l'irrégularité de la société intimée et la non-exécution du jugement entrepris sont confirmées par une décision