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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
[A] [R] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
en compte de l'intégralité de l'ancienneté au titre d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement Monsieur [X] affirme qu'il a perçu des indemnités de licenciement sur la base de 18,5
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89819
3 octobre 2007
sur prime d'ancienneté, . 4. 046,88 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, . 700 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
Sur la prime d'ancienneté : En vertu des dispositions de l'article 31 de la convention collective prévoyant une prime au taux de 3 % pour une ancienneté supérieure à 3 ans, cette prime devant être calculée
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525c
15 janvier 2025
- Le salarié ayant été débouté de ses demandes de primes, aucune somme ne lui est due au titre d'un complément d'indemnité de licenciement ' étant observé qu'il ne dispose d'aucune reprise d'ancienneté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
pas suffisamment graves, eu égard à son ancienneté et son parcours professionnels, pour justifier un licenciement ; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
Elle invoque également le maintien de son salaire au SMIC horaire, le défaut de paiement de la prime d'ancienneté, le défaut de versement du complément de salaire en cas d'arrêt de travail et l'absence
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
votre éventuel licenciement.
2e chambre sociale
697b076ccdc6046d4711e987
28 janvier 2026
de l'indemnité de préavis de 1405,86 euros, des congés payés sur préavis de 353,37 euros et de la prime d'ancienneté de 205,84 euros, - Condamné l'Association [Adresse 7] prise en la personne de son
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
industries agro-alimentaires, prévoit en son article 13 une prime d'ancienneté pour les salariés non cadres, dans les termes suivants «Une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de
6253c8c6bd3db21cbdd863d2
4 décembre 2002
que le calcul de l'indemnité de licenciement suppose la prise en compte d'une ancienneté continue dans l'entreprise; que Madame X... ne remplit cette condition qu'à compter du 1 er septembre 1968 date
69eafa10cdc6046d4756c313
23 avril 2026
, condamner l'Association [2] [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes au titre des : rappel de prime d'ancienneté : 4.279,68 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
la maison médicale à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - 8 808,27 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, - 5 949,31 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
L... de sa demande d'indemnité relative au complément accident de travail, de sa demande d'indemnité relative à la prime d'ancienneté, - condamné la S.A.R.L. N... et Fils à verser à Monsieur F...
5fdb0ad1d1edb69f19240b89
18 avril 2019
pour Monsieur [W], que le licenciement n'avait aucun lien avec le mandat exercé.
6253c9dabd3db21cbdd895fb
12 septembre 2007
-308,93 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté -30,89 euros brut au titre des congés payés afférents -2. 501,93 euros brut au titre des compléments de salaire -rappelé qu'en application des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de05676b73dd81b96ca4
3 juillet 2024
dont Mme [S] a été privée à compter du 5 mars 2018 et jusqu'au 3 avril 2018, l' employeur ayant empêché la salariée de rejoindre son poste de facturière, -60,86 euros au titre de la prime d' ancienneté
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44cf
9 avril 2024
[R] de ses demandes « à titre de retenue sur la prime d'ancienneté », de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
6253ca61bd3db21cbdd8add7
11 avril 2008
L'ancienne prime d'ancienneté (pour les salariés qui en bénéficiaient a été intégrée dans le salaire de base majoré d'autant » Que Colette X... était en droit de prétendre non pas à une augmentation
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
A la date du licenciement, M. [N] avait une ancienneté de 14 ans et 5 mois. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.
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