'» [4] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2017 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable de licenciement en date du mardi 7 mars 2017, auquel vous

Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES Monsieur X...et Madame Y...se sont mariés le 12 juillet 1996, après un contrat de séparation de biens avec société d'acquêts.

Par arrêté en date du 4 mars 2022, la mairie de [Localité 4] a accordé le permis de construire sollicité par M.

en page 9, la fiche conseil en assurance, - en pages 10 à 12, la notice d'information pour l'assurance, - en page 13, le mandat de prélèvement, - en page 14, la fiche de dialogue renseignée.

avoir informé, d'avoir modifié le mot de passe de l'ordinateur de la mairie et d'avoir refusé de le lui communiquer, d'avoir menacé de ne pas effectuer les paies si un avenant à son contrat de travail

les enfants étaient mineurs, a considéré qu'il s'agissait d'actes à titre gratuit passés par le mari sur des biens communs sans le consentement de son épouse en violation de l'ancien article 1422 du Code

[Y] [B] et Mme [P] [B] née [W] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 19 mai 2022 : - Déclarer qu'il a été bien appelé et mal jugé, - Juger recevables et bien-fondés

M. et Mme [P] ont acquis le bien le 20 juin 2014.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXW7 Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors

La réitération de l'acte passé entre Marc Z... et Madame Y... n'est pas intervenue.

La société Comptoir d'investissement des Alpes n'a pas réitéré la vente au motif que la déclaration préalable nécessaire avait été suivie d'une opposition de la part du maire de la commune, mais a poursuivi

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant compromis du 11 septembre 2006 réitéré par acte authentique des 16 et 19 février 2010 passé devant Maître [F], notaire salarié de la SCP [V] [N] et [U] [N], notaire à [Adresse

[J] atteste également que c'est lui qui a informé les acquéreurs de ce que Mme [U], actuelle propriétaire, avait informé la mairie par mail le 4 juillet 2021, soit un an avant la signature du compromis

Les défendeurs invoquent par ailleurs l'absence de notification du compromis de vente au preneur telle que prévue par les articles 412-1 du Code Rural ; une telle notification du compromis est bien prévue

Or, monsieur [I] [J] se prévaut de l'application de l'article L 411-2 du code rural qui est bien compris dans le titre I du livre IV.

Laurence Y... et Nicolas X... se sont mariés le 22 septembre 1984 à CLERMONT-FERRAND après avoir passé contrat par devant Me Henri Z..., notaire à BRIOUDE adoptant un régime matrimonial de communauté de

LITIGE Madame LE Z... et Monsieur LE X... se sont mariés en mairie d'AURAY (Morbihan) le 3 septembre 1971, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 1er septembre

d'[Localité 2], représentée par son maire en exercice, au paiement des entiers dépens, Aux motifs suivants : ' La commune d'[Localité 2] justifie d'une délibération mandatant son maire pour exercer

Deux courriers du maire de la commune, envoyés à M.

dans l'acte ni les indications de la lettre du 9 février 2007, et bien au contraire s'y réfère ; Qu'il en résulte qu'il est confirmé que les paiements avaient lieu au domicile de Madame Z..., que son