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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695dff2575782d5f060b9486
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Or à cette date le bail avait été conclu par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
4 juillet 2017
conteste avoir donné mandat pour délivrer le congé du 12 mai 2006 en son nom, - se prévaut des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil selon lesquelles : « l'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officielleChambre des Baux Ruraux
631ade4ef575634f1371ef16
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle explique que le débat ne porte pas sur le droit au renouvellement du bail mais sur la régularité et l'opposabilité d'un bail renouvelé conclu sans l'accord du nu-propriétaire.
Source officielle1ère Chambre civile
626398ce81d302277d8e8b89
21 avril 2022
21 avril 2022
un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; cependant, il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d772
16 février 2011
16 février 2011
Elle conclut à l'incompétence du juge des référés et au renvoi de Madame Marie Louise C... épouse D...à mieux se pourvoir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df25
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir que le congé est nul aux motifs qu'il a été délivré par les usufruitiers sans le concours du nu-propriétaire, pour une date qui ne correspond pas à la date d'expiration du bail, qu'il mentionne
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
au nu-propriétaire, qu'elle répare le préjudice susceptible de lui être occasionné par la résiliation du bail et qu'elle le garantisse de toute condamnation.
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b2
30 août 2022
30 août 2022
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Sa présence était connue des consorts [H]. En effet, Madame [B] [H] habite l'appartement situé au-dessus du magasin.
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c12702
27 mars 2018
27 mars 2018
de leur fils; Que quand bien même il était établi que le concours de leur fils était nécessaire pour délivrer le congé, celui-ci leur avait donné mandat pour ce faire ainsi qu'en atteste un courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
19 juin 2008
Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".
Source officielle6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
5 mai 2022
demande de renouvellement du 15 mai 2018 et refusée le 16 juillet 2018, les intimés soutiennent que l'usufruitier n'a pas le pouvoir de donner seul à bail un immeuble à usage commercial et que le concours
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
22 septembre 2008
une mise à disposition des terres dont la SCEA prétendait être locataire en vertu d'un bail rural conclu avec Madame Z...
Source officielleChambre 1-7
671b351e2edfb0b58c05e8d1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle conclut que l'assignation introductive d'instance encourt, de façon subséquente, la nullité.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc253b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 595 alinéa 4 du code civil dispose que : 'L'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural.
Source officielleCabinet C
6721da970fa562400eaa5b97
24 octobre 2024
24 octobre 2024
propriétaires et n'ont jamais été appelés à l'acte de cession et n'ont pas donné leur autorisation à celle-ci, au mépris des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil, -la sanction du défaut de concours
Source officielle2ème chambre
5fdd2e2eafee2a970c6e70ba
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Monsieur Jean-Paul B... et son épouse Madame Gisèle C... ont conclu le 4 septembre 2017. Ils demandent: -de débouter les consorts Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b124
28 février 2008
28 février 2008
Le droit du nu- propriétaire d' agir en nullité du bail, conclu sans son concours, serait prescrit si sa connaissance du bail remontait à plus de 5 ans.
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officiellePage 2 sur 65