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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
situation, de la visibilité directe, immédiate et pesante que cette construction leur imposera, obérant le panorama paysagé de leur lieu d'habitation vierge de toute construction, affectant également les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ils présentent un intérêt à agir dès lors que les constructions vont leur causer des troubles dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème Chambre
69005c1d2481d356bd17027d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l'espèce, le délai imparti aux locataires par le congé pour remplir les conditions suffisantes d'occupation, est arrivé à expiration le 15 avril 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère Chambre
64b77f41d1e51905db2b1de6
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les conditions d'occupation de ce bien par [V] [S] depuis des décennies, et ce même si aucun bail écrit n'a été régularisé, sont de nature à démontrer à tout le moins un prêt à usage ou commodat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont les conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B et elle-même avaient cessé d'occuper le bien à titre de résidence principale et qu'ils n'en ont pas informé l'ANAH dans un délai de deux mois à compter de ce changement dans les conditions d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - au regard de la portée des modifications autorisées par le permis de construire modificatif en litige qui n'affectent pas les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société Mottin fait valoir que le projet est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains dont elle est propriétaire. 10.
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