situation voulue par les parties est totalement différente, puisque les acquéreurs ont fait préciser dans le compromis que le bien vendu était relié à l'assainissement ce qui était donc pour eux une condition

suspensive du permis de construire et donc à s'assurer d'un terrain constructible qui n'est plus de ce fait une condition déterminante de la vente.

de l'Aéro-club et de caution personnelle et solidaire, stipule à l'article 5.4 que 'la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition

que l'assurance incendie n'étant pas une condition déterminante pour l'obtention du prêt, et à ce titre ne devait pas figurer dans l'assiette pour le calcul du TEG, - dire et juger que l'assurance décès

Il avait au contraire accepté l'acte mentionnant que la situation financière de la SARL [V] n'était pas une condition déterminante de son engagement.

condition déterminante de l'engagement de la caution, et, ensuite, que Mme [R] ne démontre pas que l'insaisissabilité de sa résidence principale aurait effectivement constitué une condition déterminante

déterminante de leur achat, soulignant que s'ils avaient été correctement informés, ils n'auraient pas accepté de contracter dans ces conditions et sans ériger le changement de destination en condition

les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition

Le SIETOM demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions du 3 février 2010, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il qualifie la clause litigieuse de condition déterminante du contrat

En conséquence, - Dire et déclarer que les conditions déterminant le versement de l'indemnité d'immobilisation n'étaient pas en l'espèce réunies, la condition suspensive relative au droit de préemption

C..., que les pièces produites par les consorts X... ne sont pas de nature à établir une condition déterminante des modalités de conclusions des prêts immobiliers, que les demandeurs n'ont pas mis en

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

MOTIFS DE LA COUR Considérant qu'aux termes du contrat la société FILMAX s'est engagée à assurer la participation du comédien D... ; que France 2 en a fait expressément une condition déterminante de

Pièce N°3) ne comporte aucune clause spécifique relative à la consommation d'électricité qui n'apparaît donc pas comme ayant été une condition déterminante du consentement des acquéreurs.

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

Sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une Partie,

qui n'est pas davantage désigné (en l'absence de mention d'une rampe d'accès définissant un usage de garage, ou de pièces composant le sous-sol permettant de déduire un usage particulier, etc.), une condition

[D] a été une condition déterminante et essentielle de son propre engagement de caution et que, M.'

[L] et [W] se trouvent privés d'effet en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, la condition déterminante de leur propre engagement, à savoir l'existence d'autres cautions et le

parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré qu'aux termes de l'article 2 de l'acte de cautionnement du 6 septembre 2011, la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition