prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

Cette pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 243-19.

700 du code de procédure civile.

L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la

A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

payés afférentes, des dommages et intérêts, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D 241-7 du code de la sécurité sociale, cet article étant lui aussi modifié au moins une fois par an.

avril 2018, - condamné l'Urssaf à payer à la Sarl [11] ([11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure

Code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par J.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

550 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.