de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

[D], en raison de l'arrêté du 27 novembre 2020 du Préfet des Hauts-de-Seine et de justification de vie commune, Vu le congé du 18 mars 2016 opposable à tous, dont à M.

un congé en ces termes : 'il a été convenu une location pour une durée de deux années à compter du 1er juin 2018 pour prendre fin au 31 mai 2020.

légales prévues à l'époque, ni dans les conditions légales prévues ultérieurement ; qu'elle a saisi, en décembre 2021, le Tribunal administratif d'une demande d'annulation du certificat d'urbanisme litigieux

preneur la chose louée.

Considérant que la SCI ABF Patrimoine était seule responsable de la non réitération de la vente, la SCI SGL l'a mise en demeure d'avoir à lui régler l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Préfet, s'agissant du domicile connu dont

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La répartition entre le bailleur et le preneur et entre les différents preneurs doit figurer dans le bail. Celle-ci est prévue au prorata de la surface de plancher loué.

Suivant courrier du 04 septembre 2021, Mme [U] a signalé au bailleur un certain nombre de désordres et suivant courrier recommandé du 07 janvier 2022, elle a délivré congé et a quitté les lieux loués le

- Le condamner aux entiers dépens.

[G] conteste le départ du preneur et le fait que la demande d'expulsion soit sans objet alors que le locataire n'a jamais délivré congé dans les formes prévues par les dispositions d'ordre public de l'article

prévues à l'article L.4131-2 du code de la santé publique.

[G] aux entiers dépens de l'appel et l'autoriser à les recouvrer dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner la vente forcée à la barre du tribunal judiciaire

Par acte d'assignation à jour fixe délivré à M.

LHERMITTE, - Me Stéphanie PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION

mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [V] [N] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le 23 mars 2026, portant refus de séjour

 ; que depuis le prononcé du jugement déféré, la société [1], preneur à bail commercial de lots relevant de cette indivision, a donné congé et a quitté les lieux au 30 septembre 2025.

La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque et s'apprécie au jour où le commandement a été délivré.