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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e204
14 juin 2011
14 juin 2011
Julien A..., notaire, de ce projet d'acquisition et de l'éventuelle constitution d'une société civile immobilière ayant vocation à se substituer à M. et Mme D... ; Que, le 10 novembre 2007, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
juridiction consulaire toulousaine à l'effet d'obtenir sa condamnation en qualité de caution selon acte signé le 18 juillet 2003 à régler le solde d'un prêt consenti le même à la SARL PVI en cours de constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93407
6 juillet 2016
6 juillet 2016
SUR CE : Il est constant, et admis par les parties, que depuis la constitution des sociétés aucune assemblée générale n'a été réunie, et que depuis la cessation de plein droit des fonctions de gérant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Les Pierres Plates, n° siren 420870883, a été absorbée, au 31 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, par la société Dallery et cie, laquelle a alors été renommée société Les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201c62f5393e2eb44afa
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, a condamné la société au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la société aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843cf
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Lors de sa constitution, la société GDP VENDÔME, anciennement dénommée GROUPE GDP, était porteuse de 950 parts sur les 1.000 parts constituant le capital social de la SCI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
juin 2016 de la SARL Promo-Immo, dont il est le dirigeant et l’associé unique, que, dans le cadre d’une opération immobilière d’allotissement située sur la commune de Saint-Raphaël, était prévue la constitution
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction, s'agissant de l'année 2010, que la constitution d'une société panaméenne disposant de comptes bancaires aux Bahamas et en Suisse ne procédait pas d'un montage
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
être regardée comme estimant que les dispositions législatives précédemment mentionnées, notamment l'article 268 du code général des impôts, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17b
5 mai 2022
5 mai 2022
CFB NETTOYAGE se sera acquittée de l'ensemble de ses obligations ; de condamner la société CFB NETTOYAGE au paiement de la somme de 70,48 euros au titre des frais de constitution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422d
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Il précise avoir subi un préjudice résultant de ce qu'il avait effectué l'ensemble des démarches et des études nécessaires à la constitution d'une société en vue de poursuivre et de développer une activité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94377
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Cette convention prévoyait la constitution d'une société civile de construction vente, commune aux deux sociétés, qui devait acquérir le terrain en se substituant à la société M&S dans le bénéfice de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
18 décembre 2019
société Alba Opportunités Commerciales Européennes (ci-après « Alba ») un accord de collaboration portant sur la constitution d'une société commune ayant pour objet la réalisation d'un centre commercial
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf932
23 juillet 2015
23 juillet 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2015 ***** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [P] et madame [R] se sont mariés sous un régime de séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts aux termes
Source officielleService des Référés
677f67aa8c38f76f78303363
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte à ce sujet (pièces requérante n° 14 et 65) de l'attestation de la société d'expertise comptable CSIG que la société [6] s'est acquittée des charges sociales personnelles de la gérante, et a
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94619
20 février 2019
20 février 2019
son courrier du 27 novembre 2015, que "N'ayant pas arrêté définitivement mon choix de forme d'exercice futur, j'ai la possibilité d'en commencer la mise en oeuvre qui peut être reprise lors de la constitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
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