La copropriété est donc en principe recevable en sa demande.

[L] fait valoir pour l'essentiel que ce sont M. et Mme [G] qui sont entièrement responsables, du fait de leur attitude, de la définition insuffisante du projet, de l'inadaptation des matériaux employés

Aucun matériau et matériel ne doit être stocké dans les circulations et locaux utilisés par les autres entreprises. () ".

prévu, que les façades vitrées impliqueront une forte utilisation de la climatisation l’été, que la surface de la toiture recouverte par des panneaux photovoltaïques est faible et que le projet ne présente

de la surface au sol de sorte que la construction d'un ascenseur est nécessaire'; outre le coût d'aménagement de l'ascenseur, il convient de réparer aussi la perte d'usage qu'il entraîne'; M.

M. et Mme [V] ne peuvent pas s'appuyer sur l'avis d'un commissaire de justice, qui n'est pas technicien, et donné juste un an après les opérations d'expertise.

La pompe M22102 du process de fabrication de sucre inverti est cassée. Cette pompe doit être remplacée. 2. La pompe M22302 de transfert du sucre inverti vers les lignes est cassée.

[P] [V], dont le n° de police est 140902286J, assurance souscrite en date du 22 septembre 2014, et M.

Aussi, s'agissant des murs d'une unité sanitaire dont la fonction est d'assurer l'étanchéité, il ne peut pas être exclu que les travaux de faïence - qualifiés de 'bricolage' par l'expert - soient en lien

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté dans sa seconde branche. 31.

Le sinistre est donc manifeste et résulte des travaux réalisés par la SARL DIONE.

Ce à quoi [CG] [L] a répondu " tu es sûr que ce n'est pas toi ' " et [UY] [R] de certifier " oui, c'est sûr, c'est quelqu'un de ton équipe. " [CG] reconnaît que peut-être maladroitement, il a pensé à [

. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société BÂTI RENOV est spécialisée dans la fabrication d'éléments en matière plastique pour la construction depuis 1999 et revendique

des maîtres d'ouvrage dont l'objet est de garantir sa responsabilité décennale de constructeur non réalisateur alors que les acquéreurs recherchent sa responsabilité en tant que vendeur en l'état futur

Il en résulte que la cour n'est pas saisie de ces prétentions et en l'absence d'appel incident sur la régularité de l'assignation, le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a dit valable cet acte

Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 10.

la société Gobat est assurée ne peut être engagée.

pas justifié que l'erreur affectant le numéro de RCS de l'EURL dans l'assignation, dont la mention n'est pas exigée par l'article 648 du code de procédure civile, et celle relative à la dénomination de