AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
existante ; - les travaux autorisés ne portent pas, compte tenu de leur importance et de leur ampleur, sur l'extension d'une construction existante, mais sur la réalisation d'une construction nouvelle
Source officiellePage 2 sur 896
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ancienne et la construction nouvelle.
Source officielle