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17 913 résultats pour « constructions nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

existante ; - les travaux autorisés ne portent pas, compte tenu de leur importance et de leur ampleur, sur l'extension d'une construction existante, mais sur la réalisation d'une construction nouvelle

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03463_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ancienne et la construction nouvelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00513_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

; - classée en zone U, sa parcelle a vocation à être constructible ; en interdisant toute nouvelle construction sur sa parcelle, le règlement du sous-secteur UMeL déroge à la vocation générale de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, l'officier ministériel n'a pu réaliser aucune mesure de la distance entre cette clôture et le mur pignon de la construction nouvelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01334_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans les zones UM1, les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont pas autorisées.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653a0657d0451e8318d0e94f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ALIGNUM Société SOCOTEC CONSTRUCTION SARL LES DUNES DE FLANDRES venant aux droits de la S.A.S. EDOUARD DENIS PARTICIPATION S.A.S. NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES S.E.L.A.R.L. R&D S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144181

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier se rapportant à "l'admission" et à la "publication" de la construction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00751_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02151_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il n'en résulte pas, alors qu'il avait préalablement relevé que l'interdiction de toute construction nouvelle à destination d'habitation était justifiée en en détaillant les motifs et qu'il n'était pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053464477

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER BÂTI - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ARTICLE 150 VC DU CGI) - TRAVAUX ASSIMILÉS À LA RÉALISATION D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article UG.11.1.3 du même règlement, relatif aux constructions nouvelles : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

nouvelle no1), . 20.000 € au titre de la création d'une vue directe sur la terrasse des époux [I] (construction nouvelle no1), . 187.592 € au titre de la perte de vue mer subie par les époux [I] en

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_20VE02243_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ils soutiennent que : - le projet doit être qualifié de travaux en vue de réaliser une construction nouvelle et non de travaux portant sur l'extension d'une construction existante ; - le projet méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

existante, est une construction entièrement nouvelle ; aucune pièce du dossier du permis initial ou modificatif n'atteste de la régularité de la construction existante dans son ensemble, cette preuve,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02514_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A dispositions tendent à régir les demandes d'autorisation des nouvelles constructions en zone agricole. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01881_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

l’article UB 6 du PLU dès lors que la construction nouvelle en litige est implantée au-delà de la bande des cinquante mètres depuis la rue Juliette Vadel ; à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

existante mais une construction nouvelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00244_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A était auparavant classée en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à son classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles

Source officielle