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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
La société [T] a fait appel aux sociétés DBV et MD-Trans pour effectuer le transport des marchandises jusqu'à [Localité 14].
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e5
16 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [F] ont été victimes d'un accident de la circulation le 12 novembre 2018 à [Localité 6], en qualité de conducteur pour Monsieur [F] et de passagère transportée pour
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Mme Ruth Edjenguele, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 7ème échelon, affectée à la direction de la régulation des transports routiers de la direction
5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
L'article L 8271-1-2 du code du travail précise dans sa version applicable au litige que les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs
Pôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
de colis moyens par voie terrestre.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
des transports terrestres ; 8o Les agents de l'institution mentionnée à l'article L5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
TROISIEME CHAMBRE
68cce97c41cce69a12ae3d4c
18 septembre 2025
Ce dysfonctionnement est attesté par le rapport d'expertise du 29 avril 2021, indiquant : « nous contrôlons l'état de la distribution en positionnant l'outil prévu par le constructeur sur le dos de la
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
procédure collective, en produisant un document INSEE dont il ressort que ce dernier est inscrit comme entrepreneur individuel depuis le 13 mars 1996 dans la catégorie « services auxiliaires des transports
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0119cdc6046d4757cbb6
23 avril 2026
Le 13 septembre 2018, Mme [J] a transmis un courrier à la CPAM de la Dordogne en suivant, la CPAM de la Dordogne) indiquant qu'elle souhaitait que son arrêt de maladie se transforme en arrêt pour accident
2ème Chambre
69eb002ecdc6046d4757b340
La Sa Suravenir Assurances affirme que toute faute commise, même légère, par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, les juges ne
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