partage de l'indivision existant entre M.

AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Z] [H], demeurant

L'URSSAF soutient que : - une erreur matérielle affecte la décision du tribunal qui citait les chefs de redressement N° 6 et 12 comme invalidés, alors qu'il s'agissait des chefs N° 6 et 11, elle demande

Par requête en omission de statuer en date du 12 juin 2025, la SARL [U] [R] Civil a saisi la cour demandant d'ajouter au dispositif de l'arrêt qu'elle a rendu le 3 avril 2025 le chef suivant : Condamne

La société CSTB expose que le dispositif des écritures de l'appelant ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne précisent pas les chefs du dispositif

Par requête en omission de statuer en date du 12 juin 2025, la SARL [S] [V] Civil a saisi la cour demandant d'ajouter au dispositif de l'arrêt qu'elle a rendu le 3 avril 2025 le chef suivant : Condamne

de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a : Débouté la société Action Logement Services de sa demande de constat de résiliation du bail conclu entre M.

de la décision entreprise.

Le tribunal a considéré en substance qu'il convenait d'écarter l'exception de nullité de l'assignation car même si elle était dénuée de fondement légal quant aux deux actions entreprises, les écritures

de dispositif de la décision entreprise ayant condamné la société SBLA à leur payer la somme de 8 194,71 euros en réparation de leur préjudice matériel, lequel est désormais irrévocable.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 27 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision

[L], la société AJRS et la société MJ&Associés ont relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.

Enfin, l'appelante fait valoir que loyer afférent au bail était débité sur un compte joint entre les deux soeurs et qu'à la mort de sa mère, le bail aurait dû lui être transféré.

principe dispositif, Annuler la décision de première instance, À défaut, retrancher la décision du chef tiré de la caducité du compromis, Ce faisant, Débouter Mme [Q] [U] [W] de sa demande tendant

[W] ont interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu'elle a débouté la société [B] de sa demande de réduction du délai de deux mois prévu à l'article

Le 6 octobre 2022, l'EIRL [N] [E] a relevé appel de cette décision, dont elle a expressément critiqué tous les chefs du dispositif.

Par déclaration en date du 22 novembre 2023, M. et Mme [C] ont relevé appel de cette décision en tous ses chef, à l'exception de celui ayant rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ; dit qu'à défaut pour M.

La décision déférée sera infirmée de ce chef. 2°) Sur la désignation du notaire Le premier juge dans la décision déférée a rappelé le décès de Me [S] auprès duquel les parties avaient été renvoyées