Selon le second alinéa de ce texte il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée "mission" et seulement dans les trois cas limitativement énumérés à l'article

Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », et seulement dans les cas énumérés à l'article

le premier, conclu le 21 mai 1997, allant du 21 au 31 mai 1997, o le deuxième, conclu le 31 mai 1997, à effet du 1er juin 1997 au 30 juin 1997, - par contrat de travail à durée déterminée, dit " sans

En outre, la cour constate que préalablement à sa prise d'acte de la rupture au motif que la société TAC ne lui aurait plus fourni suffisamment de contrats, M.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

la définition précise de son motif et contenant certaines mentions obligatoires ; Attendu, en l'espèce, que l'examen des contrats successifs ayant lié les parties répondent aux exigences légales et

Les contrats à durée déterminée avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et non de permettre l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Par suite, indépendamment de l'existence d'un contrat conclu postérieurement à la durée du marché en litige, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le contrat et réglé le litige sur le terrain extra-contractuel

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (dénommée "mission") dans trois

à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise, temporaire et seulement dans certains cas déterminés par la loi'; que ce texte prévoit qu'un contrat à durée déterminée

Or, il n'est justifié d'aucun ordre de mission écrit afin de définir les tâches précises du salarié.

[L] et Mme [N] produisent un procès-verbal de constat d'huissier du 29 août 2019 dont l'auteur a constaté : une odeur d'humidité se dégageant de l'habitation, la présence de traces et taches de couleur

L'article L 1242-2, 1° à 3° du code du travail, précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

L'article L.1242-2 du même code précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants: remplacement

le travail » -période postérieure au 30 juin 2013 : avenant n°1 au contrat du 2 juillet 2012 conclu à [Localité 2] le 14 juin 2013 et à échéance au 30 juin 2014, comportant les clauses suivantes :

la même annexe, hors le temps consacré à l'exécution de leurs tâches pendant la durée de l'amplitude définie au paragraphe 3.

motifs que l'acte de d'appel ne mentionne pas l'état civil précis de l'appelant ne comportant pas son lieu de naissance, alors que sur les contrats de travailleurs saisonniers, il est pourtant précisé

effectué que des tâches d'exécution relevant de la catégorie employés.

contrat à durée déterminée peut -être conclu pour l' exécution d' une tâche précise.

Il est par contre précisé que les contrats de travail, les primes ainsi que les augmentations relèvent du président de la SA d'HLM.