Le 4 octobre 1996, la salariée a saisi la direction départementale du travail de la situation consistant à la faire travailler à temps partiel sans contrat écrit.

La société Hemodia conteste l'existence d'un contrat écrit, et affirme que les discussions se poursuivaient tant sur les modalités du contrat prestation logistique que sur celles du contrat qualité, et

Marguerite X..., qui a travaillé (sans contrat écrit) au service de la Poste en qualité d'auxiliaire à compter du 12 août 1977 et qui a bénéficié de contrats de travail à durée déterminée successifs à

3 avril 1978, ne sont pas susceptibles d'être requalifiées en contrat à durée indéterminée au regard de la législation alors applicable n'imposant pas de contrat écrit de travail ; A compter de la loi

* * * La société COREDIME a embauché, sans contrat écrit, Madame X... en qualité de femme de ménage à temps partiel le 02 décembre 1985.

de construction d'une maison individuelle en ce qu'il n'a pas conclu de contrat écrit et qu'il n'a pas souscrit de garantie de livraison.

requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en ce que : - aucun contrat écrit n'a été régularisé ; - elle a été embauchée pour occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise

Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que l'inexistence d'un contrat écrit entre les parties n'est plus contestée devant la cour et que les documents dont le juge de la mise en état sollicitait la production

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 juillet 2004 M.

de travail à durée déterminée dès lors que la durée hebdomadaire de l'emploi n'excédait pas huit heures et ne nécessiterait donc pas un contrat écrit quand bien même s'agirait-il d'un contrat à durée

[X] une mission complète avec direction des travaux, sans qu'un contrat écrit ait été conclu entre les parties. M.

de l'employeur ; Le fait que l'employeur postérieurement à la remise de l'exemplaire au salarié signe l'exemplaire qu'il retient par devers lui, est sans portée sur l'absence de remise antérieure de contrat

L'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 énonce que': ' L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit.

de sa créance et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; que ce texte supposait en effet pour son application l'existence d'un contrat

* * * EXPOSE DU LITIGE : [W] [U], née le 7 octobre 1976, a été recrutée sans contrat écrit en tant qu'aide cuisinière au restaurant Le Griffe depuis le 15 juin 2003 sous la gérance de [O]

écrit, puisque la responsabilité du syndicat des copropriétaires se trouve engagée du fait de cette absence de contrat écrit.

BONYF et IMS INTERNATIONAL ont confié à la société BAGROS et ASSOCIES la réalisation d'une campagne publicitaire en 1998 en FRANCE notamment sur les différentes chaînes de télévision sans qu'aucun contrat

[B] n'a jamais revendiqué l'établissement d'un contrat écrit ni le statut d'agent commercial avant la fin de leurs relations d'affaires, que son inscription en qualité d'agent commercial était périmée

L'article 3 du contrat écrit en date du 28 décembre 2006 précise l'objet du contrat en indiquant que le mandat confié à l'agent porte sur les produits de la gamme Implants Industries, soit les produits